Politique agricole: il n'y a pas de choix à faire entre production et écologie...
Régulation, production durable, respect des ressources: les bases d'une rémunération équitable pour les familles paysannes
Le 19 septembre dernier, le Conseil national s'est penché intensivement sur le paquet PA 2014-17. Il a traité les 70 premiers articles et le reste sera traité demain mercredi 26 septembre.
Uniterre tire un bilan contrasté des débats parlementaires. Commençons par les points négatifs qui sont moins pour l’heure moins nombreux:
Premièrement, la notion de souveraineté alimentaire est introduite dans la loi, mais elle a perdu l’essentiel de sa substance se résumant à la volonté de satisfaire les besoins des consommateurs en produits indigènes de qualité. Exit le commerce international équitable, les prix couvrant les coûts de production, le respect des producteurs et de leurs employés, l’accès à la terre ou aux semences. La formulation retenue, proposée par Jacques Bourgeois, directeur de l’Union suisse des paysans, avait tout pour plaire à l’Office fédéral de l’agriculture et au Conseil fédéral. Pour la simple et bonne raison qu’elle n’engendrera aucun changement de fond. Comble de l’ironie, cette formulation était défendue par l’OFAG au nom des consommateurs alors que les deux organisations principales de consommateurs, la FRC et le SKS ne voulaient pas de cette version. Ayant bien saisi les enjeux qui se cachaient derrière ce marché de dupes, elles avaient optés pour la formulation minoritaire (« Les mesures de la Confédération se fondent sur le principe de la souveraineté alimentaire») défendue par Louis Schelbert et préférée par Uniterre.
Deuxième échec : le refus d’instaurer une réglementation contraignante concernant les mesures d’entraide (art 9), mesure qui aurait contribué à stabiliser les marchés.
Troisième échec: il n’a pas été possible de réintroduire la dégressivité des paiements directs par hectare. Ceci alors que c’est un des moyens les plus efficaces pour garantir une certaine équité dans la répartition de l’enveloppe des paiements directs!
Par contre, Uniterre peut se targuer d’avoir fait passer un certain nombre d’articles grâce à sa force de persuasion et à sa capacité de travailler au delà des frontières partisanes en amenant des arguments crédibles. C’est le cas de l’article sur les contrats laitiers (36b) qui, sans l’engagement d’Uniterre, aurait été enterré. Article indispensable à une meilleure gestion des quantités et au rééquilibrage du marché sous l’emprise totale de l’industrie. C’est le cas également pour le droit aux paiements directs sur les zones à bâtir et la reconnaissance des activités proches de l’agriculture comme activité agricole à part entière. Une victoire moins nette, mais néanmoins très réjouissante, est la reconnaissance des cultures fourragères comme ayant droit à des paiements directs spécifiques. Il nous faut absolument réduire notre dépendance quant à l’importation de fourrages.
Produire oui, mais mieux!
Uniterre se refuse à opposer production et écologie. Ce sont les deux faces d’une même médaille pour garantir une agriculture rémunératrice qui réponde également aux attentes de notre société tout en respectant nos collègues outre frontière en évitant les exportations de surplus.
C’est pourquoi Uniterre s’est positionné en faveur du nouveau système des paiements directs qui vise, entre autre, à supprimer les paiements directs par tête de bétail pour les remplacer par des paiements à l’hectare (art 72). Certes, quelques difficultés pourraient survenir dans certaines régions de Suisse. Mais nous sommes convaincus de la capacité des familles paysannes à compenser les éventuelles pertes financières par la participation aux nouveaux programmes proposés.
Il est faux de dire que les réformes successives de la politique agricole ont amené de fait à moins produire. Preuve en est que certains marchés sont saturés. La production réagit certes d’une part aux effets de la politique agricole, mais il ne faut pas négliger l’importance du niveau des prix des produits et des agissements des acteurs du marché (transformateurs, distributeurs, importateurs/exportateurs, commerce international) sur le niveau de production indigène. Argumenter qu’en produisant moins, nous contribuons à la faim dans le monde et que nous ne prenons pas nos responsabilités est fallacieux. Ce scandale planétaire qui amène à ce que près d’un milliard de personnes souffrent de la faim est un problème de répartition et d’équité entre pays. Nos firmes transnationales, par leurs agissements notamment dans les pays en développement, contribuent bien plus à ce scandale que le niveau de production en Suisse. Seule des politiques agricoles solidaires basées sur la souveraineté alimentaire de La Via Campesina pourraient apporter une solution durable.
Uniterre se positionne en faveur des propositions visant à soutenir une recherche publique forte, indépendante des firmes agro-alimentaires. Il engage les parlementaires à soutenir la conservation dynamique des semences dans les champs (et non seulement dans les banques de gènes) et appelle à prolonger le moratoire sur les OGM jusqu’en 2017.
En dernier lieu, Uniterre s’estime déçu qu’aucune mesure en faveur de l’installation des jeunes ait trouvé grâce à la commission économie et redevances et, que de ce fait, ce thème ne soit pas un débat en plénière.
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