La commission économie et redevances du Conseil des Etats propose un contre-projet à l'initiative de l'Union suisse des paysans « pour la sécurité alimentaire ». Ce nouveau texte est issu d'une réflexion large incluant également les autres initiatives déposées (Uniterre, les Verts et les vaches à cornes).
La question ouverte à ce jour, pour autant que la plénière du Conseil des Etats accepte cette proposition de la commission fin novembre 2016, est de savoir si l’USP et/ou les Verts se satisferont de cette mouture et retireront leurs initiatives au profit du contre-projet à l’issue des débats du Parlement courant 2017. En effet, pour autant que le Conseil national accepte de prolonger le délai de réponse à l’USP au 8 janvier 2018, le Parlement devra peaufiner le contre-projet et se mettre d’accord sur une version finale (rappelons que le Conseil national avait voté en faveur de l’initiative de l’USP). Le contre-projet et les initiatives pourraient alors être soumises au vote consécutivement entre fin 2017 et début 2019.
Pour Uniterre, le contre-projet, dans sa version actuelle passe sous silence de nombreux aspects pour lesquels nous avons lancé notre initiative : semences et OGM, augmentation du nombre d’actifs et maintien de la diversité des structures, droit à une protection à la frontière, gestion des quantités efficiente, prix et salaires justes et réelle implication des citoyens dans le débat alimentaire.
Nous restons attentifs aux prochaines étapes parlementaires et conservons des contacts étroits avec l’USP et les Verts pour établir une éventuelle stratégie commune.
Valentina Hemmeler Maïga
Contre-projet actuel de la Commission CER-E (4 novembre 2016) à l’initiative de l’USP
Art. 104a Sécurité alimentaire
En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour :
a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ;
b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ;
c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché ;
d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ;
e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.