Lausanne, le 9 mai 2019
Modification de l’ordonnance sur l’importation de produits agricoles (OIAgr)
Lors de sa séance de comité du 3 mai 2019, l’organisation paysanne Uniterre s’est penchée sur ladite consultation. Dans son ensemble, le projet tel qu’il est formulé n’a pas suscité d’opposition, à l’exception notable de la proposition de suppression du régime d’importation sur divers produits végétaux.
Même en l’absence de taxes douanières, le permis général d’importation (ci-après PGI) doit rester un privilège que la Confédération peut accorder ou refuser. Il porte notamment sur l’importation de fleurs coupées, de semences céréalières et autres et plants. La production de semences céréalières et de fleurs coupées subit déjà de très fortes pressions en Suisse, à cause de la concurrence étrangère. Se passer de cet instrument permettant de réguler les importations, c’est risquer de porter un coup fatal à nos productions locales. Ce serait également contraire aux accords de Paris que la Suisse a signés et porte préjudice à la réalisation des objectifs climatiques qu’elle s’est fixés.
L’importation des fleurs coupées doit être limitée et non pas promue. En effet, la production de fleurs coupées
pose problème en termes de justice sociale et de santé pour les travailleuses et travailleurs et en termes
d’environnement du fait de l’utilisation massive de produits phytosanitaires et des longs transports
S’agissant de la production de plants et de semences, ce sont des activités fondamentales d’un point de vue
de sécurité et souveraineté alimentaires: protection et promotion de la diversité biologique des variétés
locales, traçabilité et circuits courts. Il est du devoir de la Confédération, conformément à l’article 104a de la
constitution, de faire son maximum non seulement pour maintenir les variétés locales, mais aussi pour les
promouvoir. Le PGI est en ce sens un indispensable outil de régulation et de protection.
Ce sont les raisons pour lesquelles Uniterre plaide pour que l’obtention d’un PGI reste obligatoire et rejette la proposition de suppression du régime du permis d’importation pour divers produits végétaux.