Communiqué de presse d'ECVC du 27 juin 2022
La Commission européenne a dévoilé le nouveau plan mercredi 22 juin pour définir les moyens d'assurer la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleur.euse.s dans les accords commerciaux de l'UE avec le monde entier.
Selon les annonces, ce plan permettrait de s’assurer que les partenaires commerciaux s’engagent à respecter les normes définies selon l'Accord de Paris sur le climat et les principes fondamentaux de l'Organisation Internationale du travail (OIT).
ECVC dénonce la faible ambition de la Commission européenne de s’attaquer qu’aux futurs traités de libre-échange, laissant carte blanche aux anciens traités de continuer leurs ravages environnementaux et sociaux.
Ces accords profitent beaucoup plus aux entreprises agroalimentaire d’import/export, qui s’accaparent des terres, exploitent des ressources, et nourrissent les investissements financiers dont l’intérêt n’est que de spéculer. La Commission ne s’intéresse pas aux causes réelles des problèmes et enjeux mondiaux puisque la base de ces accords est d’être destructeurs pour le climat, l’environnement, et la souveraineté des pays, notamment du Sud.
Alors que l’OMC termine sa 12e réunion ministérielle, il est clairement démontré que la volonté de l’UE est de poursuivre la dynamique des trois décennies passées de déréglementation, de privatisation et de politiques qui ont structurellement violé les droits des paysan.ne.s, décimé les économies rurales, les marchés agricoles internes et la souveraineté alimentaire de nos territoires.
Pour ECVC, il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de libre-échange soi-disant durables, sans repenser l’ensemble des règles du commerce international.
De fait, cette libéralisation exacerbée des échanges, empêche la mise en place de nouvelles politiques publiques visant à privilégier les systèmes alimentaires diversifiés du monde et faciliter la relocalisation durable de la production agricole. L’agriculture ne doit plus être vue comme un objet d’échange, mais comme un droit nécessaire à la prospérité des territoires, en privilégiant les stocks publics, la régulation des marchés afin d’assurer un revenu aux paysan.ne.s et un accès sécurisé à une alimentation saine, y compris pour les couches plus pauvres de la société.
Soutenir une production locale, en aidant les pays du Sud à sécuriser leurs approvisionnements plutôt que leurs importations serait un réel pas en avant vers une politique de commerce internationale verte, équitable et juste.
Si l’ambition de la Commission est d’avoir des systèmes alimentaires justes et en ligne avec les Accords de Paris, elle doit changer de paradigme commercial en reconnaissant l’exception agricole pour réellement avancer en matière de climat et d’environnement. Elle doit veiller à ce que les paysan.ne.s qui produisent localement obtiennent un revenu équitable et que leurs droits soient respectés en Europe et dans le monde entier. Par conséquent, la priorité pour l'UE, acteur incontournable du commerce international, devrait être de remettre en cause les règles de l'accord de Marrakech de 1994, plutôt que de tenter d’en minimiser les impacts.
Contacts :
ECVC bureau : press@eurovia.org
Morgan Ody, Comité de Coordination d’ECVC, +33 626 97 76 43 – FR, EN
Andoni García Arriola, Comité de Coordination d’ECVC, +34636451569 – ES, EUS
Antonio Onorati, Groupe de travail sur le commerce et les marchés d’ECVC, +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)
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Quel est le contenu du plan ?
Contexte : Il s'agit d'améliorer, via un mécanisme d’application clair, les chapitres existants TSD (Trade and Sustainable Development - Commerce et développement durable) dans les accords commerciaux de l'UE (Accords de Libre Echange), qui contiennent un ensemble complet de dispositions contraignantes et qui sont ancrées dans des normes multilatérales (conventions de l'Organisation internationale du travail = OIT, les accords multilatéraux sur l'environnement = AME).
Ce qui est nouveau : Pour la première fois, la Commission envisage de recourir à des sanctions contre les pays partenaires qui violent deux accords multilatéraux : l'Accord de Paris sur le changement climatique et la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Les autres éléments de nouveauté : la définition d'objectifs adaptés et des feuilles de route pour des résultats plus efficaces, l’intensification des processus de coopération avec pays partenaires pour favoriser le respect des normes internationales en matière de travail et d'environnement et l’ouverture de nouveaux marchés pour l'importation et l'exportation de biens et de services verts et de matières premières, « ce qui est particulièrement important pour réduire les dépendances dans le climat géopolitique actuel » (Communication de la Commission)