jeudi, 15 juillet 2021
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L’articulation des Jeunes d’ECVC a publié un document de position sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), document auquel a participé Uniterre. À la suite du dernier accord entre la Commission européenne, le Parlement européen, et le Conseil européen, les jeunes membres d’ECVC tiennent à faire part de leurs opinions, inquiétudes, et propositions concernant la réforme de la PAC et son application au niveau national.

La publication présente une série de demandes visant à résoudre certains des problèmes graves auxquels les jeunes agriculteurs et agricultrices continueront d'être confrontés à la lumière de la nouvelle PAC.

« Nous craignons que la nouvelle PAC ne continue de négliger les besoins réels des jeunes agriculteur·rice·s, et en particulier des petites fermes agroécologiques. De plus, nous craignons que la PAC ne continue de faillir à l’une de ses missions principales : faciliter l’arrivée de nouveaux et nouvelles agriculteur·rice·s. Les politiques de la PAC nous affectent grandement. Pourtant, nous n'avons pas voix au chapitre dans son processus de réforme. En effet, sans jeunes agriculteur·rice·s, l'agriculture européenne n'a pas d'avenir. »

Plus précisément, l'articulation des jeunes exige les mesures suivantes :

·Les États membres doivent allouer un budget obligatoire et suffisant aux jeunes agriculteur·rice·s et élever le niveau maximum de financement au-delà de 3% du budget total de la PAC. Tout·e·s les nouvelles et nouveaux arrivant·e·s devraient toucher une aide financière directe au moment opportun afin de pouvoir se lancer (par exemple 25 000 €).

·Un changement plus radical du fonctionnement de l’octroi de subventions et d’autres aides financières : non pas selon la surface des exploitations, le capital ou la capacité à investir, mais plutôt selon l’utilisation de pratiques socio-écologiques et la prestation de services bénéficiant aux communautés locales et à l’intérêt général.

·L’inclusion et l'implémentation de la conditionnalité sociale dans la PAC. Les exploitations agricoles qui violent les droits humains et les droits des jeunes devraient être privées du soutien de l’UE et des États membres et le rôle des jeunes femmes et des jeunes migrant·e·s dans l’agriculture doit être clairement reconnu et soutenu.

·Un groupe de dialogue civil de l’UE dédié aux jeunes agriculteur·rice·s pour améliorer et diversifier leur participation dans les espaces de prise de décision et processus politiques, dans la logique des principes de la souveraineté alimentaire.

·L’UE doit cesser de soutenir les accords de libre-échange et les projets miniers parce qu’ils aggravent le changement climatique, la destruction de l’environnement et les injustices sociales et sont un obstacle à la souveraineté alimentaire aussi bien dans les pays du Nord que du Sud.

·Pas de dépendance sur la numérisation et les nouvelles technologies, en particulier les OGM et les nouvelles techniques de sélection (NBT). Nous préférons promouvoir les technologies et l’innovation paysannes, fondées sur l’agroécologie et accessibles à tout·e·s.

Pour l'articulation des jeunes d’ECVC, répondre à ces demandes dans le cadre de la réforme de la PAC et des Plans Stratégiques Nationaux est la meilleure voie pour atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe, de la stratégie F2F et de la stratégie en faveur de la biodiversité. Si l’Europe veut garantir la sécurité alimentaire pour les prochaines années, il faut qu’elle encourage et soutienne l’arrivée de nouvelles et nouveaux agriculteur·rice·s.

Pour télécharger le PDF du document de position, cliquez ici.
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jeudi, 08 juillet 2021
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Réaction à la communication de ce jour de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)

Les recommandations de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publiées ce jour en vue du sommet des Nations Unies sur l’alimentation dans le monde sont superficielles, non contraignantes et donc insuffisantes. Huit organisations exigent qu’à l’avenir, la société civile et les paysannes jouent un rôle de premier plan dans la transformation globale des systèmes alimentaires.

L’OFAG revient aujourd’hui sur les dialogues multipartites suisses sur les systèmes alimentaires. Ces dialogues sont censés être la contribution au Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires (UNFSS), qui se tiendra en septembre à NewYork. Ce sommet fait partie de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour la réalisation des objectifs de développement durable. Il ne vise rien de moins que la « mise en place des systèmes alimentaires du futur ».

Jelena Filipovic, coprésidente d’Agriculture du Futur, a participé au dialogue. A ses yeux, « il est illusoire de croire que les déséquilibres fondamentaux de pouvoir et les désaccords peuvent s’évaporer grâce à un ou deux brefs échanges entre des acteurs variés aux intérêts parfois contradictoires. »

La Confédération mise sur la participation pour donner forme aux systèmes d’alimentation du futur. Nous le saluons, mais de réelles transformations ne pourront avoir lieu que grâce à un processus de dialogue plus complet, qui intègre davantage la population et vise des changements d’ordre politique.

La situation au niveau mondial est encore plus critique : il apparaît de plus en plus clairement que l’UNFSS néglige des aspects aussi importants que les droits humains, en particulier les droits des paysannes, et préfère promouvoir des solutions techniques correspondant avant tout aux intérêts de l’agro-industrie.

Pistes non contraignantes

Les dialogues multipartites de l’OFAG n'ont mené qu’à des pistes d’action générales et non contraignantes. Les dialogues avec les villes étaient meilleurs, car ils ont débouché sur des mesures plus concrètes et prometteuses. En parallèle, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a organisé son propre forum de discussion. Il est regrettableque l’administration fédérale ait mené des dialogues séparément car c’est en pensant ensemble les politiques intérieures et extérieures que l’on pourra finalement atteindre une politique globale cohérente.

Les organisations signataires s’engagent en faveur d’une agriculture visant le respect du droit à l’alimentation, libérée de la dépendance aux engrais chimiques et aux pesticidesqui rendent les sols stériles à moyen terme et mettent en danger l’environnement et la santé. Des études scientifiques et d’innombrables paysannes, au Sud comme en Suisse, ont prouvé que des formes d’agriculture agroécologiques sont efficaces. Ces alternatives restent néanmoins dans l’ombre en raison de mauvaises conditions-cadre politiques.

Le sommet à venir illustre bien la tendance : les multinationales ont une influence grandissante dans les processus décisionnels de l’ONU, au détriment des droits humains et de la justice sociale et donc également de la communauté internationale et de la société civile. « L’ONU perd en légitimité. Il est préoccupant de constater que ses agences confient la résolution des problèmes actuels des systèmes alimentaires aux entreprises qui ont contribué à les causer », affirme Simon Degelo, responsable semences et biodiversité chez SWISSAID.

Encadré UNFSS

L'UNFSS est organisé par l'ONU en partenariat avec le World Economic Forum (WEF) sur la base du vaste « cadre de partenariat stratégique » signé par les deux organisations en 2019. Ce cadre n’admet pas la participation des organisations d'agriculteurstrices et des organisations de la société civile. En revanche, il permet aux grandes entreprises et aux groupes liés à l'industrie d’exercer une influence considérable. En préparation de l'UNFSS, des « dialogues nationaux » sur les systèmes alimentaires ont lieu au sein de chaque Etat membre. Les solutions élaborées lors de ces dialogues (organisés en Suisse par l'OFAG et la DDC) sont censées alimenter le sommet de l’ONU.

Plus d'informations sur l'UNFSS et les critiques dont il fait l'objet :Nourrir le monde avec le Forum économique mondial (publiceye.ch)

Signataires: Uniterre, Swissaid, PPP, Public Eye, EPER, Agriculture du Futur, Greenpeace, Action de carême

Pour de plus amples informations:

Simon Degelo, SWISSAID, responsable semences et biodiversité, 076 824 00 46, s.degelo@swissaid.ch

Jelena Filipovic, Agriculture pour le Futur, coprésidente, 079 289 06 41,

jelena@landwirtschaftmitzukunft.ch

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vendredi, 02 juillet 2021
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40 organisations prennent position sur l’ordonnance relative au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Elles critiquent d’une même voix l’inefficacité de la proposition du Conseil fédéral. Dans le projet d’ordonnance, alors que le contre-projet est déjà largement critiqué, son champ d’application devient si limité que cette loi minimaliste s’apparente désormais à une farce.

En 2019, le Conseil fédéral a usé d’une manœuvre inhabituelle : il a monté un contre-projet de dernière minute qu’il a proposé en plein milieu des débats parlementaires au sujet de l’initiative pour des multinationales responsables, alors que ceux-ci duraient déjà depuis deux ans. Son objectif était d’empêcher qu’un compromis suffisant pour les deux parties ne soit adopté au Parlement et de faire croire à la population que l’initiative n’était plus nécessaire au regard de son contre-projet. Chantal Peyer, membre du comité de la coalition pour des multinationales responsables fait cette critique au nom des 40 organisations : « Le Conseil fédéral prévoit tellement d’exceptions et de conditions dérogatoires qu’il n’y aura pratiquement aucune entreprise qui ne devra remplir ses obligations de diligence raisonnable concernant le travail des enfants et les minerais de conflit. C’est un désaveu pour les citoyennes et citoyens, dont la majorité avait approuvé l’initiative pour des multinationales responsables. »

Aux yeux des organisations signataires, les points suivants sont particulièrement problématiques :

Minerais de conflit : les petits revendeurs douteux sont récompensés

  • Dans le domaine des minerais de conflit, le projet d’ordonnance du Conseil fédéral prévoit des seuils jusqu’auxquels les entreprises sont exemptées du devoir de diligence qui sont beaucoup trop élevés. Ainsi, une partie importante des minerais de conflit importés en Suisse n’y sera pas soumise. Marc Ummel de Swissaid précise : « L’or provenant de zones de conflit et extrait dans des conditions douteuses est généralement importé en petites quantités en Suisse. Si le seuil n’est pas revu à la baisse, ces petits revendeurs pourront poursuivre impunément leur commerce. »
  • De surcroît, bien qu’il n’existe pas de base juridique pour cela, les entreprises qui commercialisent des minerais recyclés sont a priori exemptées. « En ajoutant cette exception, le Conseil fédéral laisse libre cours à une pratique déjà courante qui consiste à importer de l’or recyclé pour en dissimuler l’origine douteuse », ajoute Ummel.

Travail des enfants : une incitation à détourner le regard

Dans le domaine concernant le travail des enfants, des entreprises encore plus nombreuses pourront échapper à toute responsabilité :

  • Les PME sont complètement exclues du projet d’ordonnance du Conseil fédéral, même si elles sont actives dans un domaine à hauts risques. Malgré les promesses, il n’est plus question d’une approche qui soit basée sur ces risques – alors que c’était ce qui était prévu dans la loi.
  • De plus, les grandes entreprises seront exemptées si la production finale de leurs produits a lieu dans un pays sans risques connus de travail des enfants. Si une entreprise suisse vend une chaussure "Made in Germany" (bien que ce ne soit que l'assemblage final qui ait lieu en Allemagne), elle ne doit remplir aucune obligation de diligence raisonnable. Pourtant, les composants de la chaussure pourraient bien avoir été produits avec le travail des enfants dans un pays tiers. Cela va complètement à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de cette disposition.
  • Si, malgré ces deux premières dispositions, une grande entreprise n’a pas pu s’affranchir de son devoir de diligence sur le travail des enfants, l’ordonnance prévoit une troisième possibilité : s’il n’y a pas de « soupçon fondé » en ce qui concerne le travail d’enfants en relation avec un produit ou un service en particulier, il n’y a pas non plus besoin d’accomplir son devoir de diligence raisonnable. C’est une incitation inopportune : les entreprises qui ferment les yeux sur l’éventuel travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement sont encouragées à ne rien changer à leurs pratiques. Finalement, seules les entreprises qui travaillent déjà de manière responsable sont soumises au devoir de diligence – et il s’agit généralement de celles qui ont déjà mis en place des mesures volontaires pour lutter contre le travail des enfants.

La Suisse fait cavalier seul

Durant la campagne, les opposantes et opposants à l’initiative pour des multinationales responsables ne se lassaient pas d’affirmer que leur contre-projet serait plus adapté au contexte international que l’initiative. Pourtant, cette loi prise dans son ensemble présente d’énormes défauts, à commencer par le choix de la restreindre arbitrairement à quelques thématiques et par l’absence totale de contrôles et de sanctions. En comparaison internationale, cette loi est en retard sur son temps avant même d’entrer en vigueur. La résolution du Parlement européen, la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement, la Loi de Vigilance en France, la Transparency Law en Norvège et les projets de loi en Belgique et aux Pays-Bas vont tous beaucoup plus loin et prévoient des contrôles étatiques, la responsabilité civile en cas d’infraction voire même des sanctions au niveau pénal. Danièle Gosteli Hauser d’Amnesty International Suisse est formelle : « La Suisse est clairement à la traîne et son manque de réglementation va perpétuer l’impunité dont jouissent les multinationales qui abusent des droits humains ou violent l’environnement. »

Les organisations signataires demandent au Conseil fédéral d’améliorer cette ordonnance et, pour ce faire, lui ont soumis des propositions concrètes. Mais il est clair pour elles que même la meilleure des ordonnances à ce contre-projet alibi ne sera pas suffisante au regard de la situation internationale. C’est pourquoi la coalition pour des multinationales responsables » continuera de s’engager en faveur d’une loi contraignante pour des multinationales enfin plus responsables.

Vous trouverez la réponse de la coalition pour des multinationales responsables » à la consultation de l’ordonnance du Conseil fédéral ici (en allemand) : https://konzern-initiative.ch/wp-content/uploads/2021/06/2021_vernehmlassungsantwort-vsotr_kvi-koalition_de_def.pdf

Les organisations suivantes soutiennent ce communiqué de presse

Action de Carême

Alliance Sud

Amnesty International Suisse

Arbeitsgruppe Schweiz-Kolumbien

Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana

Brücke - Le Pont

Bruno Manser Fonds

Campax

EcoSolidar

Fédération romande des consommateurs

Femmes protestantes en Suisse (FPS)

FIAN Suisse

Gebana

Greenpeace

GSsA

Guatemalanetz Bern

Helvetas Swiss Intercooperation

humanrights.ch

Juristes Démocrates de Suisse (JDS)

Justitia et Pax

Ligue suisse des femmes catholiques

Medico international schweiz

OeME-Kommission der Evangelisch-reformierten Gesamtkirchgemeinde Bern

Pain pour le prochain

Pain pour le prochain

Pro Natura

Public Eye

Save the Children

Société pour les peuples menacés

Solidar Suisse

Solifonds

StopArmut 2015 / Interaction

Swissaid

Terre des hommes schweiz

Travail.Suisse

TRIAL International

Union syndicale suisse

Unité

Uniterre

mercredi, 30 juin 2021
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La Coordination européenne Via Campesina (ECVC) lance sa publication « Embrasser la diversité rurale : genres et sexualités dans le mouvement paysan », afin d’ouvrir le dialogue autour de la diversité des genres et des sexualités dans les zones rurales et dans le mouvement paysan, et en espérant renforcer la lutte en faveur d’une transformation inclusive et systémique.

À travers les témoignages et les histoires de petit·e·x·s et moyen·ne·x·s agriculteur·rice·x·s et de travailleur·euse·x·s ruraux·ale·x·s d'Europe et d'ailleurs, ECVC poursuit son travail sur la diversité des genres et des sexualités en milieu rural, qui a débuté en 2015 lors de l'assemblée annuelle des femmes d'ECVC.

Cette publication appelle à une action organisée, afin d’ajouter de la couleur à la lutte paysanne, de briser les stéréotypes ruraux traditionnels, d’adopter des langages inclusifs et de reconnaître que la nature elle-même est diverse et queer. Pour ECVC, cette perspective de diversité doit jouer un rôle politique clé dans la transformation du système alimentaire.

Dans le contexte plus large des célébrations des fiertés et en voyant les agressions et attaques dont sont victimes les personnes LGBTQIA+ dans les contextes ruraux, il est évident qu’il faut faire davantage pour créer un espace sûr et inclusif au sein du mouvement de la souveraineté alimentaire pour aborder ces questions. Pour les contributeur·rice·x·s, l'état d'esprit conservateur de nombreuses zones rurales illustre la nécessité d'unir nos forces pour comprendre les diverses identités comme des identités politiques et partager la valeur des expériences LGBTQIA+ avec le mouvement paysan et la société en général.

Comme le décrit Betty Wienforth, membre d’Uniterre, Suisse, les expériences de genre dans le monde de l'agriculture peuvent être difficiles : « On est loin d’un partage équitable du travail reproductif, de la fin de la virilité́ dans les champs, d’un usage respectueux des pronoms souhaités par les personnes trans ou non-binaires. (...) Faisons entendre nos diverses voix dans nos champs pour enfin y prendre nos places ! »

Ce fil conducteur de l'identité et de la liberté de prendre sa place dans le monde rural est un thème clé de cette publication. "On peut être un paysan, fier de son métier, aimer les hommes, tenter activement de se départir des clichés de l’hétéro-normativité et porter haut et fort la parole de son syndicat ! Je n’ai pas à avoir honte de qui je suis !", déclare Jean-Baptiste Roux de La Confédération paysanne, France.

Et Beth Stewart, de la Landworkers' Alliance, au Royaume-Uni, souligne l'importance de la dimension intersectionnelle de ce travail : « Nous voulons questionner les idées des gens sur ce à quoi est censé ressembler un·e·x travailleur·euse·x de la terre. Et nous voulons inspirer et encourager les personnes rurales, qu’elles soient queer, noires, trans ou qui qu’elles soient ! »

À travers les divers témoignages de cette publication, ECVC, LVC et leurs allié·e·x·s poursuivront le travail de lutte pour la souveraineté alimentaire dans la diversité, à la fois interne et externe, en mettant l'accent sur la solidarité, l'autonomisation et l'échange. Toute personne intéressée par le travail effectué au sein de l'organisation et au-delà est encouragée à rentrer contact avec nous, afin d'élargir nos alliances et de renforcer les diverses communautés dans les zones rurales et dans le mouvement paysan.

Vous pouvez lire la publication en entier en français, anglais et espagnol ici.

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Contacts :
Paula Gioia – Comité de coordination d’ECVC- +49 178 1390024, paula.gioia@eurovia.org – EN, ES, PT, DE

Yeva Swart - Articulation des jeunes d’ECVC - info@yevaswart.com+31 6 13168717 - ND, EN, FR,
Ou envoyer un mail à press@eurovia.org

lundi, 14 juin 2021
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Action organisée par Uniterre, Big-M et BBK

Si la production laitière doit avoir un avenir, cela ne peut se faire qu'avec un prix du lait qui couvre les coûts de production. Jusqu'à présent, cependant, les producteurs laitiers ont été contraints de livrer du lait B bon marché. Avec ce système, la lutte pour des segments de marché à faible valeur ajoutée se fait sur le dos des fournisseurs. Le prix indicatif du lait B est inférieur de 18 centimes à celui du lait A. Ce lait bon marché, qui sert même à financer des exportations de dumping, fait baisser le prix, de sorte qu'aucun lait durable ne peut être produit à long terme ! Ainsi, la production de lait durable et paysanne en Suisse est détruite un peu plus chaque jour !
Il est un fait que la pression constante sur les prix dans l'agriculture conduit à des formes de production qui sont de moins en moins acceptées par la population. Le Parlement fédéral l'a reconnu. Avec une unanimité historique de gauche à droite, la motion « Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait » de la CER du Conseil des États a été acceptée par le Conseil des États le 24.09.2019, et par le Conseil national le 28.06.2020 avec seulement 2 voix contre. Un élément décisif est que l'approvisionnement en lait B bon marché devienne volontaire. La résistance des acheteurs de lait et de l'industrie laitière était prévisible. Aujourd'hui, lors de son assemblée des délégués, l'Interprofession du lait refusera de se plier à cette exigence parlementaire. C'est un scandale !
La demande du Parlement est justifiée et peut être mise en œuvre sans aucun problème. Pour les consommateurs, cela ne changera rien du tout, mais la renonciation au lait B augmentera considérablement le prix du lait pour les agriculteurs.

Nous, producteurs laitiers, demandons que la motion soit appliquée.

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Mise à jour

Décisions de l'assemblée des délégués de l’IP Lait du 2.7.2021 : à partir du 1er janvier 2022, les conditions suivantes s'appliqueront au contrat d'achat du lait : les conditions d'achat du lait (quantités et prix) doivent être portées à la connaissance de chaque fournisseur individuellement chaque mois pour les segments A et B au plus tard le 20 du mois précédent. Les délégués ont accepté de ne pas rentrer en matière concernant la livraison facultative du lait segment B, tel qu'exigé par le Parlement. L’IP Lait confirme donc ainsi le non respect de la décision parlementaire du 28.6.2020.

Motion « Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait »

Déposé par la CER-CE le 28.06.2019, Accepté par le Conseil des Etats le 24.09.2019, accepté par le Conseil National le 28.06.2020


Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait afin que le contrat type pour l'achat et la vente de lait cru comprenne, conformément à l'article 37 de la loi sur l'agriculture, les éléments suivants:

Le contrat d'achat de lait doit indiquer les prix auxquels la livraison est effectuée afin que le fournisseur de lait en ait connaissance avant la livraison et qu'il puisse planifier son activité entrepreneuriale. La segmentation A, B, C en vigueur doit être maintenue. En outre, il s'agit d'interdire de ne pas fixer de prix pour le segment C et d'écouler les excédents laitiers dans le cadre du segment B : un prix spécifique doit impérativement être déterminé pour les segments B et C. Les prix appliqués aux segments A et B doivent être définis dans le contrat, au moins pour une durée de trois mois, en indiquant la quantité et le prix au kilogramme. Il convient par ailleurs de laisser au fournisseur de lait le choix d'accepter ou non une livraison de lait du segment C. Par conséquent, les vendeurs et acheteurs doivent convenir des quantités de lait de segment B livrées et du prix de livraison. Les producteurs qui ne souhaitent pas livrer de lait des segments B et C bon marché ne doivent cependant pas être sanctionnés par une réduction des quantités pour les segments A et B.

lundi, 14 juin 2021
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Nombre de familles paysannes sont soulagées, d’autres espéraient un autre résultat.

Ce score résulte d’une campagne forte et très présente du 2 x NON. Mais aujourd’hui, nous, paysannes et paysans devons remercier les citoyennes et citoyens qui malgré des préoccupations environnementales réelles, ont décidé de ne pas porter préjudice à l’agriculture suisse en acceptant l’une ou l’autre voire les deux initiatives.

Une partie importante du peuple suisse témoigne donc de son soutien à l’agriculture. Mais il serait erroné de comprendre ce résultat comme une validation de la politique agricole actuelle qui sacrifie l'agriculture paysanne sur l'autel de la compétitivité.

Ce résultat montre que les solutions aux défis auxquels doivent répondre notre société, notre système alimentaire et l'agriculture nécessitent dès à présent une discussion avec tous les acteurs concernés et notamment les paysannes et paysans. L’OFAG, l’USP, les Chambres agricoles doivent maintenant communiquer clairement quels sont leurs objectifs en termes de réduction des phytosanitaires, des antibiotiques, donner des délais clairs et justifier des résultats. Les questions d’importation de fourrage doivent être sérieusement débattues. Uniterre a toujours affirmé qu'il n'y aura pas de solution sans prise en compte des conditions-cadres économiques qui poussent l'agriculture vers la spécialisation, la mécanisation, la rationalisation de type industriel et l'agrandissement des structures.

Uniterre en revient toujours à la souveraineté alimentaire, laquelle promeut une agriculture diversifiée, inclusive et en circuits courts, un système transparent, démocratique qui,s’il était mis en œuvre répondrait aux besoins des paysannes et paysans mais aussi des consommatrices et consommateurs tout en garantissant une prise en compte des enjeux climatiques, sociaux et économiques.

Il faudra donc des systèmes de distribution plus efficaces, des relations plus étroites entre consommateur.trices et producteur.trices, un partage des risques équitable et une réduction des marges de la grande distribution pour permettre cette transition.

L'augmentation constante de la pression sur les prix à la production par une politique fédérale qui privilégie le commerce international doit être stoppée. Pour permettre à l'agriculture de répondre aux attentes de la société,il faut que la production soit réglée par des contrats qui définissent les quantités, la qualité, le prix, le calendrier de livraison et le paiement des acomptes à l'avance. Les négociations pour ces contrats doivent se faire en toute transparence et de manière équitable.

L'accès à une alimentation de qualité pour toutes les couches de la population doit être soutenu par des mesures de politique sociale. C'est avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés qu'Uniterre s'engagera fermement pour l'avenir de la production paysanne en Suisse.

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vendredi, 14 mai 2021
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La période récente nous montre de manière évidente l'importance d'un approvisionnement alimentaire sécurisé de la population ainsi que le rôle prépondérant que l'agriculture paysanne doit jouer dans la transition vers une société plus durable. Mais cette agriculture paysanne est aujourd'hui prise en étau entre : les velléités de certains acteurs économiques d'opérer sur un marché alimentaire toujours plus mondialisé, la pression permanente que ce modèle engendre sur les prix à la production et de l'autre coté une demande croissante de la société pour la préservation des ressources naturelles, du climat et de la biodiversité. Nous rejetons dès lors le report de ce conflit apparent dans la présente consultation.

Nous ne pouvons pas accepter les propositions qui favorisent les importations aux dépens d'une production indigène paysanne, qui devrait être durable autant écologiquement, économiquement et socialement. C’est en particulier le cas pour l’assouplissement envisagé de la protection douanière pour le beurre en abaissant le volume minimal des emballages de 25 à 10 kg. Il s’agit d’un assouplissement inacceptable alors que le prix payé aux producteur.trice.s de lait reste honteusement bas.

De plus, concernant les points sur la production laitière et le supplément fromager, Uniterrerefuse les modifications proposées, à savoir de diminuer le montant de cette prime. Nous rappelons d’ailleurs ici que le montant de cette prime est fixé dans la loi sur l’agriculture et donc qu’il n'est pas acceptable de modifier la loi par voie d’ordonnance. Nous demandons un durcissement des critères d’octroi du supplément pour le lait transformé en fromage. Nous soutenons un versement direct de cette prime aux producteur.trice.s, comme le prévoit la loi. Par ailleurs, il est indispensable que le nouveau contrat laitier garantissent la liberté de livraison, sans pénalisation, du lait du segment B, comme le prévoit la motion 19.3952 "Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait " du CER-CE, adoptée par le CE et le CN. Il est essentiel qu’elle soit rapidement mise en œuvre. Enfin, Uniterre soutient également la motion Nicolet 20.3945 « Modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait afin de n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage, qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix du segment A ».

Concernant les paiements directs, ces derniers rémunèrent des services fournis par l'agriculture. Ils ne doivent donc pas être un instrument de pénalisation prenant la place d'autres mécanismes légaux.

Enfin, Uniterre considère que la vulgarisation et la recherche agricole doivent prendre une place importante pour accompagner tant l'agriculture que le système alimentaire dans son ensemble vers plus de durabilité, de résilience et d'équité.

Contact presse : Rudi Berli - 078 70 77 883

Consultation train d’ordonnances agricoles 2021

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mercredi, 14 avril 2021
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Uniterre s’est à nouveau penché sur les initiatives en lien avec l’agriculture qui seront en votation le 13 juin 2021. Voici les points essentiels qui en ressortent :

Liberté de vote pour « l’Initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse »

Vouloir se passer totalement de pesticides de synthèse est tout à fait louable et c’est ce vers quoi notre société doit tendre si nous voulons à l’avenir disposer de sols vivants et cultivables, et donc pouvoir nous nourrir. MAIS pour en arriver là, nous devons garantir aux paysan.ne.s notamment des prix équitables, un accompagnement dans la transition, et un engagement concret de la part des consommateur.trice.s : retrouvez toutes nos revendications ci-après dans l‘annexe 1.

Au delà des conflits pro ou anti phytosanitaires, nous voulons à Uniterre nous recentrer sur la vraie et lancinante problématique des prix ainsi que sur la remise en question totale d’un système qui ne fait que dégrader et détruire le monde paysan : un marché toujours plus dérégulé et une diminution de la souveraineté alimentaire au profit d’un libre-échange accru. C’est tout ce système qu’il faut remettre à plat !

C’est aux consommateur.trice.s de choisir le 13 juin 2021 de quelle alimentation ils.elles souhaitent disposer à l’avenir. Et si tel est leur souhait de se passer de pesticides de synthèse, alors nous nous battrons pour poser un cadre fort sur lequel s'appuyer pour bâtir nos revendications.

Non pour « l’Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine »

Il s’agit d’un projet punitif qui désigne les familles paysannes comme seules coupables des pollutions observables dans nos cours d’eau. Nous estimons que ce texte offre une très mauvaise solution au problème en présence. De plus, le point le plus grave concerne les importations. En omettant volontairement ce chapitre, l’initiative fait la promotion d’une agriculture suisse bien propre en ordre, sans se soucier de ce qu’il se passe chez nos voisin.e.s, ou à l’autre bout du monde. Ne serait-ce pas là la mise en place d’un système à deux vitesses ? Retrouvez notre argumentaire complet ci-après dans l‘annexe 2.

La campagne du 2 fois NON est contre-productive

Nous déplorons certains des arguments mis en avant dans le cadre de la campagne contre ces initiatives : dire que le prix de la nourriture exploserait, est-ce bien judicieux ? Alors que nous devons nous battre pour des prix plus justes payés aux paysan.ne.s ! Des emplois disparaitront peut-être ? Mais au contraire, une agriculture qui se passe de pesticides de synthèse nécessite une main d’œuvre plus importante ! Enfin, mettre dans le même panier ces deux initiatives est totalement contre-productif.

Ces initiatives auraient pu être l’occasion d’entamer un vrai DEBAT sur le système alimentaire que nous voulons pour le futur et auraient pu donner la possibilité de revaloriser le noble travail que font chaque jour nos paysan.ne.s, à savoir nous nourrir ! Au lieu de cela, nous assistons à une guerre stérile, qui est en train de diviser le monde paysan, ce que nous déplorons vivement. « Diviser, pour mieux régner ! », nous y revenons encore et encore…

Uniterre continuera la lutte pour des prix rémunérateurs et assurera son travail de défense professionnelle.

Contacts presse :

Rudi Berli, 078 707 78 83 (D/F)

Vanessa Renfer, 078 821 24 83 (F)

Annexe 1 : Argumentaire initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse

L’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de Synthèse », dite également Future 3.0, demande, dans un délai de 10 ans, l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse en agriculture mais également pour l’entretien des paysages, espaces verts et espaces publics. Elle demande également à ce que les produits importés – pour l’alimentation humaine et animale – soient exempts de ces substances.

On ne peut nier les faits suivants :

  • La pression des consommateur.trice.s pour des produits exempts de pesticides de synthèse est de plus en plus forte.
  • Nous assistons à un effondrement de la biodiversité ; à une dégradation de la qualité des sols et de l’eau, dont l’agriculture est en partie responsable.
  • La recherche tire la sonnette d’alarme sur les conséquences dramatiques des produits phytosanitaires de synthèse sur la santé et avant tout sur celle des paysan.ne.s.

MAIS AUSSI que :

  • Nous assistons à la disparition du monde paysan : passage de 19% d’actifs agricoles en 1955 à 2% en 2005 ; à la disparition des fermes et des terres agricoles.
  • Les paysan.ne.s ont de moins en moins de marge de manœuvre ; on leur impose de plus en plus de contraintes environnementales et sur le bien-être animal ALORS QUE la pression sur les prix payés à la production s’intensifie: les paysan.ne.s ne sont pas rémunérés à hauteur du travail fourni et des exigences demandées.
  • Les paysan.ne.s sont de plus en plus endetté.e.s.

Vouloir se passer totalement de pesticides de synthèse est tout à fait louable et c’est ce vers quoi notre société doit tendre si nous voulons à l’avenir disposer de sols vivants et cultivables, et donc pouvoir nous nourrir.

MAIS pour en arriver là, nous devons garantir aux paysan.ne.s :

  • Des prix équitables, c’est-à-dire des prix qui couvrent les coûts de production, ce qui sous-entend :
    • Un engagement fort des consommateur.trice.s de consommer local et d’accepter que se nourrir a un coût : est-ce normal que la part actuelle de notre budget allouée à l’alimentation ne représente que 7% ? Il faudra toutefois trouver une solution pour aider les familles avec de très bas revenus, car une alimentation saine est un droit, pas un luxe.
    • Une prise de conscience de la grande distribution de sa responsabilité sociale, environnementale et économique qu’impactent directement ses stratégies commerciales (pression sur les prix, marges élevées, importations, etc.)
    • La mise sur pied par la Confédération d’un cadre assurant aux producteur.trice.s une information claire et transparente sur les marchés, sur les marges réalisées à toutes les étapes de la chaîne de valeur et surtout la participation pleine et éclairée des producteur.trice.s aux décisions sans distorsion de pouvoir. Cela conformément aux articles 2.3, 11 et 16 de la Déclaration sur les droits des paysan.ne.s.[1]
    • La Suisse doit également veiller à ce que les entreprises commerciales situées sur son territoire respectent et renforcent les droits des paysan.ne.s (art. 2.5).


--> Si demain, une production agricole sans pesticides de synthèse devient la norme, nous devons garantir que les prix à la production soient ajustés à la hausse et non nivelés vers le bas.

Si l’initiative venait à passer, nous exigeons :

  • Des mesures concrètes de la Confédération :
    • Les produits importés répondent aux mêmes obligations de production que la production indigène, sinon, ils sont interdits.
    • Une prise en charge garantie et prioritaire des produits indigènes.
    • Les importations ne viennent combler que les manques dans la production indigène.
  • D’investir massivement dans la recherche publique : dans certains cas, traiter ses cultures est indispensable, nous devons pour cela permettre de trouver des alternatives qui ne mettent en danger ni la santé humaine, ni animale, et qui préservent la santé des sols et la qualité des eaux. Il faut également intensifier la recherche de variétés résistantes aux maladies et aux aléas climatiques.
  • Favoriser les pratiques agro-écologiques : méthodes culturales, lutte intégrée, prévention des maladies, etc.
  • Accompagner les paysan.ne.s pour la phase de transition :
    • Revaloriser les salaires agricoles pour augmenter le nombre d’actifs travaillant dans l’agriculture
    • Adapter la formation initiale et complémentaire aux nouveaux défis
    • Renforcer la vulgarisation agricole par la formation de formateur.trice.s et la diffusion large de formations aux paysan.ne.s
  • Prendre des mesures concrètes pour stopper le gaspillage alimentaire : 2’600’000 tonnes d’aliments sont perdus chaque année en Suisse. Ce qui permettrait notamment de compenser les baisses de rendement, pouvant aller de 10 à 40% selon les cultures.
  • Sortir les produits agricoles des accords de libre-échange : ce sont bien les accords de libre-échange actuels qui mettent en danger l’approvisionnement local. Il suffit de regarder les dégâts que cela a provoqué dans le secteur viticole ! Libre-marché et plus de durabilité sont incompatibles !
  • Investir dans la sensibilisation et information des consommateur.trice.s.

--> Tout ce que nous demandons ici n’est rien d’autre que la Souveraineté Alimentaire, pour laquelle Uniterre se bat depuis des décennies au côté de La Via Campesina ! Et elle peut devenir réalité par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan.ne.s et des autres personnes travaillant dans les zones rurales dans les politiques intérieures et extérieures de la Suisse.

Si l’initiative venait à passer, il s’agit d’un projet de société où toutes et tous, nous sommes concerné.e.s. Nous ne pouvons demander aux paysan.ne.s d’assumer seuls ce tournant. Ce serait un changement radical de paradigme qui serait demandé et un vrai partenariat entre les consommateur.trice.s et les producteur.trice.s !


Annexe 2 : Argumentaire initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine

L’initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine souhaite conditionner l’obtention des paiements directs à plusieurs nouvelles règles, qui sont le renoncement aux pesticides de synthèse, le renoncement à l’utilisation de l’antibiothérapie prophylactique dans les troupeaux, et la détention d’animaux uniquement si leur fourrage peut être produit à 100% sur la ferme. Contrairement au premier texte, elle ne dit rien quant à la problématique des importations, et ne demande d’efforts qu’aux familles paysannes.

Un même but louable donc, mais un levier bien différent. Il s’agit d’un projet punitif qui désigne les familles paysannes comme seules coupables des pollutions observables dans nos cours d’eau. Dans leur argumentaire, le comité d’initiative a même l’audace d’affirmer que la population suisse paie les paysan.ne.s, via ses impôts et les paiements directs, pour polluer.

Nous estimons que ce texte offre une très mauvaise solution au problème en présence. S’il est bien clair que la majorité des exploitations n’auraient d’autre choix que de se soumettre aux nouvelles conditions d’obtention des paiements directs, l’initiative n’interdit de fait pas l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire helvétique. Dans certaines branches de production, telles que la viticulture ou l’arboriculture, il n’est pas insensé de concevoir que des producteurs feraient le choix de poursuivre leur travail avec les substances en question.

Le point le plus grave concerne cependant les importations. En omettant volontairement ce chapitre, l’initiative fait la promotion d’une agriculture suisse bien propre en ordre, sans se soucier de ce qu’il se passe chez nos voisins, ou à l’autre bout du monde. Ne serait-ce pas là la mise en place d’un système à deux vitesses ? Or, Uniterre a toujours fait la promotion d’une alimentation saine, basée sur un système de production familial, paysan, le plus respectueux possible, et cela pour toutes les couches de la population.

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[1] La Suisse a l’obligation de tout mettre en œuvre pour renforcer la position des paysan.ne.s lors des négociations (art. 9.3), en tenant compte des déséquilibres de pouvoir existant entre les différentes parties et en garantissant leur participation active, libre, effective et éclairée (art 2.3). L’accès à l’information étant un point déterminant pour pouvoir négocier, les paysan.ne.s ont le droit de recevoir des informations concernant les facteurs susceptibles d’influer sur la production, la transformation, la commercialisation et la distribution de leurs produits (art 11.1).

lundi, 15 mars 2021
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L'orientation générale de la politique agricole PA22+ que préconise le Conseil Fédéral part du constat que l'agriculture suisse ne serait pas suffisamment productive et compétitive. Les solutions que propose le gouvernement sont l’agrandissement des structures et la spécialisation, la hausse de la productivité. La réduction des droits de douane, par des accords de libre-échange, devrait résoudre le problème de la compétitivité. Le projet PA22+ renforce les contradictions de la politique agricole actuelle, il ne remet pas en cause le système qui, de facto, ne peut être ni durable, ni social car son principe-maître est de produire au moindre coût possible. Le projet dissocie la production, le social et l'écologie alors que les défis actuels exigent de repenser le système qui ne répond pas actuellement au mandat constitutionnel de durabilité.

Le revenu agricole est inférieur de 30% par rapport au revenu moyen et se situe à Fr. 4'550-, pour un revenu horaire inférieur à Fr.20.-. L’érosion du nombre de fermes en Suisse se poursuit au rythme de 2 à 3 cessations par jour et au niveau de l'emploi plus de 100'000 postes de travail ont disparu en 20 ans. La tendance à l’industrialisation et à la spécialisation des filières se renforce au détriment de l’environnement. L'agriculture a tendance à se développer indépendamment de la capacité de charge (carrying capacity) des ressources naturelles disponibles. La perte de qualité de nos sols en est une conséquence. Cette tendance péjore le bilan énergétique de la production, augmente l'utilisation d'intrants importés et a une influence néfaste sur le climat, l'environnement, la biodiversité et la qualité de l'eau : C'est une voie sans issue !

Le renvoi de la PA 22+ doit permettre à notre gouvernement de présenter un projet intégrant réellement les différents piliers de la durabilité dans une Vision à long terme de l’agriculture et de l’alimentation. Ce rapport sur l'évolution future de la politique agricole doit sérieusement prendre en compte le développement de circuits courts et proposer des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire.

Les débats montrent clairement les préoccupations et exigences des citoyen.ne.s, illustrées par les initiatives populaires sur la protection des eaux, la production fourragère, l'utilisation de pesticides et l'élevage. Elles doivent être intégrées dans les réflexions sur la nouvelle politique agricole. Sans oublier que la planification économique de l'agriculture se fait sur des horizons temporaires longs. Le rythme des réformes de la politique agricole de 4 ans est déjà bien trop rapide. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter la proposition de raccourcir la durée du cadre financier à 2 ans. Pour répondre au revenu agricole insuffisant, au renchérissement et aux exigences croissantes, Uniterre soutient l'augmentation du cadre financier de Fr.186 millions.

A moyen terme, Uniterre propose la tenue d'Etats généraux de l'Agriculture réunissant les différents acteurs dans un processus participatif, transparent et démocratique pour réorienter la politique alimentaire sur la base de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Sur le court terme et en réponse aux discussions actuelles au parlement, les propositions d’Uniterre sont les suivantes :

Nous soutenons le maintien d'une aide aux techniques d'épandage diminuant les émissions. Les incitations pour l’utilisation de pendillards doivent être maintenues. Mais une obligation d’utilisation de ce système doit être rejetée, car elle occasionnerait des coûts que de nombreuses fermes ne pourraient assumer. Ce système n'est, de plus, pas adapté à la topographie de nombreux terrains (en pente, escarpés ou de surface moindre). Le compactage des sols par le poids des machines utilisées est important et doit être pris en compte.

Les pertes en matières minérales doivent être minimisées en aval notamment par le choix de systèmes de stabulation adéquats, en corrélation avec le nombre d'animaux en élevage et la surface de la ferme. Cela implique la valorisation des engrais de ferme. Il y a lieu de rétablir la vérité sur les prix en prenant en compte l’externalisation des coûts environnementaux par l’importation de fertilisants et autres intrants. Une agriculture durable, dont la productivité serait déterminée par les ressources naturelles à disposition et la capacité d’autonomie des fermes ne peut être envisagée sans un réajustement des prix à la production.

Dans cette optique, Uniterre est favorable à l'organisation d'une sortie programmée du glyphosate et exige des moyens pour un renforcement des recherches agronomiques d'alternatives et un accompagnement des paysan.ne.s dans cette transition. Ainsi que la garantie que la production agricole suisse ne soit pas mise en concurrence avec des produits dont les modes de productions sont moins exigeants.

Les accords de libre-échange sont une illustration de cette voie sans issue. Ils renforcent les intérêts de l'agro-industrie au détriment des paysan.ne.s du Sud global et de la Suisse. Ils ont un lourd impact sur le climat et l'environnement dans les pays tiers, ils bafouent les droits des paysans. Pour toutes ces raisons, il faut exclure les produits agricoles des traités de libre-échange ! A commencer par l’ALE avec le Mercosur qui doit être soumis au référendum facultatif.

mercredi, 24 février 2021
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Un Projet de Développement Régional (PDR) «Légumes bio Seeland» a été déposée. Le principal objectif du PDR «Légumes bio Seeland» est de créer, avec Morat tourisme, de la valeur ajoutée dans la culture maraîchère biologique de la région du Seeland.

Fenaco a déposé un recours contre ce projet le 18 janvier 2021.

Plusieurs organisations ont été choquées de ce recours:

Lettre ouverte au Conseil d’administration et à la direction de fenaco

Les organisations professionnelles agricoles signataires ci-dessous souhaitent vous faire part de leur réaction suite à votre recours déposé le 18 janvier 2021 contre le soutien public au projet de développement régional (PDR) Bio Gemüse Seeland. Notre indignation doit être portée à la connaissance des coopératives régionales membres de fenaco, de vos membres individuels, de vos employés, de vos partenaires et de vos clients.

Ce n'est ni l'endroit ni notre rôle d'établir une argumentation juridique pour dénoncer ce recours scandaleux. Nous faisons confiance aux services du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de l'agriculture pour apporter une réponse complète, étayée et décisive à votre démarche.

Cependant, nous estimons qu'il est de notre devoir à la fois d'exprimer notre consternation, notre incompréhension et notre colère, et de dénoncer le mépris qu'une entreprise au chiffre d'affaires de plus de 7 milliards de francs, qui prétend "appartenir aux agriculteurs", manifeste à l'égard des organisations agricoles locales plus petites et des producteurs de légumes dynamiques et courageux.

Le PDR fribourgeois a été accepté par les instances officielles de la Confédération, les autorités fribourgeoises et le parlement cantonal. Elle fait l'objet d'une préparation minutieuse et complète. Cet instrument de développement agricole existe depuis quatorze ans. Pourquoi ne vous êtes-vous pas opposé au principe de base dès le début ?À ce jour, plus de 62 PDR ont été adoptés dans toute la Suisse, sont en cours de mise en œuvre ou ont déjà été achevés. « L’objectif principal de cette coopération régionale est la création de valeur ajoutée dans l’agriculture. La coopération au sein du PDR vise à exploiter le potentiel de la région et à améliorer les revenus agricoles. » (OFAG). Qu'est-ce qui ne vous plaît pas dans l'objectif des principes du PDR ? L'idée de base selon laquelle les agriculteurs peuvent augmenter leur revenu agricole ? Ne souhaitez-vous pas que notre secteur professionnel se développe également ? Quelles sont vos intentions lorsque vous attaquez de front une initiative d'agriculteurs ? Ne réalisez-vous pas que le succès de ce projet profitera à l'agriculture dans son ensemble, ainsi qu'à d'autres partenaires régionaux tels que le tourisme local ? fenaco et ses membres n'ont-ils jamais reçu de fonds publics pour des projets ou des travaux de construction ? À une époque où l'image de notre profession n'est pas tout à fait positive, est-il vraiment approprié de scier la branche sur laquelle vous êtes assis vous aussi ? Comment osez-vous parler de concurrence déloyale alors que vous avez une position dominante dans de nombreux secteurs ?

Nous ne nous attendons pas à ce que vous répondiez à toutes ces questions. Nous sommes des organisations professionnelles agricoles suisses et nous tenons à vous rappeler, puisqu'il ne vous semble pas très clair, que vous êtes des agriculteurs/trices ou que vous travaillez pour les agriculteurs/trices suisses. En attaquant ce PDR vous attaquez toute la profession. Ce sont toutes celles et tous ceux qui s'efforcent de valoriser notre profession que vous méprisez ainsi.

Afin d'assurer une bonne poursuite de la coopération avec votre entreprise, nous, les organisations soussignées de cette lettre ouverte, vous demandons instamment de retirer votre recours contre le PDR Bio Gemüse Seeland immédiatement après la décision de première instance.

Signataires:

Bio Fribourg, Bio Genève, Bio Vaud, Bio Neuchâtel, Progana, Terra Viva, Uniterre, Uniterre section Fribourg

Pdf lettre ouverte

Aperçu des principaux arguments de Fenaco

Réponse de Fenaco à la lettre ouverte (page 1) (page 2)