Uniterre soutient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire
Suite au referendum lancé en été 2012 par l'USAM, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la 1ère révision de la LAT en mars 2013. Uniterre s'est penché sur ce dossier lors du comité du 7 décembre 2012 et a décidé de soutenir cette révision qui pour l'essentiel sera bénéfique à l'agriculture.
Lors des votes finaux en juin 2012, les deux Chambres ont accepté le contre-projet à l’initiative pour le paysage (lancée en 2006 et qui demandait un moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir). La taxe prélevée sur la plus-value résultant de classements en zone à bâtir devrait mettre fin au mitage et à l’érosion des terres cultivées. Les recettes de la taxe seront affectées à la protection des terres cultivées. Le contre-projet fixe un cadre pour les cantons, qui conservent une certaine marge de manoeuvre au niveau de l’exécution. À eux de décider comment ils entendent prendre mieux soin à l’avenir des terres cultivées, capital primordial pour l’agriculture.
Ce qu’apporte la révision:
- meilleure protection des terres cultivées et des surfaces d’assolement (art. 3 al. 2a) ;
- distinction entre territoires constructibles et territoires non constructibles (art. 1 al. 1);
- densification à l’intérieur du milieu bâti et exploitation des friches (art. 1 al. 2; art. 3 al. 3) ;
- meilleure orientation de la disponibilité des terrains constructibles en fonction de l’intérêt public (art. 15 a) ;
- les installations solaires intégrées aux toits ne nécessitent plus de permis de construire en zone agricole (art. 22a).
Au coeur du projet, la taxe sur la plus-value qui sera d’au moins 20% lors de classements en zone à bâtir. Le contre-projet stipule que l’argent est réservé au financement des déclassements (art. 5 al. 2), au maintien des terres cultivées (art. 3 al. 2a) ou encore à la densification à l’intérieur du milieu bâti et à l’exploitation des friches (art. 3 al.3abis). L’agriculture a en outre obtenu qu’il soit déduit de l’avantage résultant d’un classement en zone à bâtir le montant nécessaire à l’acquisition de bâtiments agricoles de remplacement destinés à être exploités à titre personnel (art. 5 al. 1tera). La taxe sur la plus-value sera calculée sur la base du montant restant. Dans l’esprit de l’art. 5, les cantons devraient donc aussi prélever une taxe sur la plus-value résultant de dézonages ou d’augmentation du coefficient d’utilisation du sol, notamment lorsque des terrains industriels ou résidentiels sont concernés, car il en résulte d’importantes plus-values. La décision est toutefois du ressort des cantons, car dans ces cas, la taxe porte sur des avantages en milieu bâti.
Le contre-projet prévoit encore que les zones à bâtir doivent être redéfinies en fonction des besoins prévisibles pour les 15 années à venir (art. 15). Bien que cette disposition contribue à la protection des terres cultivées et combatte le mitage, son application posera sans doute problème dans certaines régions, dans certains cantons et pour certains propriétaires fonciers. Il faudra donc garantir par voie d’ordonnance que les adaptations ne seront pas disproportionnées et seront exécutées avec suffisamment de flexibilité.
La deuxième révision de la LAT s’intéressera à la réglementation des constructions hors de la zone à bâtir. L’agriculture devra suivre de près ce dossier puisqu’elle est particulièrement concernée.