mercredi, 21 janvier 2015

palais federalDans son avis à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative parlementaire «Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du ‹Cassis de Dijon›». Suite >ici

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