Communiqués

L'entreprise transformatrice de lait ELSA a fait recours dans le procès qui l'oppose au président d'Uniterre Maurus Gerber concernant le versement de la prime à la transformation fromagère : Elle souhaite porter le procès en deuxième instance. Uniterre n'abandonne pas, mais a besoin pour cela d'un soutien financier.

Lors de la libéralisation du marché du fromage entre la Suisse et l’UE le 1er juin 2007, les taxes à la frontière sont tombées. Pour éviter l’effondrement du prix du lait de fromagerie, l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) prévoit un supplément pour le lait transformé en fromage qui est versé au transformateur, mais explicitement destiné aux producteur.trice.s de lait. Cependant, une grande partie de cette prime ne parvient pas aux producteur.trice.s ! Maurus Gerber, président d'Uniterre et producteur de lait à la retraite, a donc ouvert une procédure judiciaire contre l'entreprise de transformation du lait ELSA - et a gagné en première instance.

Dans son jugement du 10 octobre, le tribunal d'arrondissement de la Broye a statué que la manière du versement de la prime fromagère par ELSA aux producteur.trice.s ne correspond pas à la volonté du législateur, entre autres, parce que le mode de contrôle par l’OFAG et défaillant et ne va pas jusqu’au bout. ELSA a fait appel contre ce jugement et porte ainsi le procès devant la deuxième instance, le tribunal cantonal.

Uniterre ne peut et ne veut pas s'avouer vaincue sur ce point. La prime pour le lait transformé en fromage doit enfin être versée directement aux producteur.trice.s, et non pas que dans un avenir indéterminé, comme le prévoit le nouveau paquet d'ordonnances du Conseil fédéral. C'est pourquoi il est clair que nous sommes déterminés à continuer le combat ! Mais pour cela, nous avons besoin de soutien. Les frais de justice et d'avocat seront certes pris en charge par ELSA, si Uniterre obtient à nouveau gain de cause. Mais nous ne pouvons pas compter sur cela. C'est pourquoi Uniterre va lancer prochainement un crowdfunding en collaboration avec une plateforme de financement participative, afin de couvrir les frais liés à la procédure. Ensemble, nous rendrons l'agriculture suisse plus juste !

Contacts pour les médias:

Maurus Gerber : plaignant, président Uniterre (FR/DE), 081 864 70 22, maurus.gerber@bluewin.ch
Rudi Berli : secrétaire Uniterre (FR/DE), 078 707 78 83, r.berli@uniterre.ch

Plus d’informations :

Communiqué de presse Uniterre 18.10.2022
La Migros condamnée en première instance face à un producteur de lait (RTS, 18.10.2022)

Dans le cadre du procès qui l’opposait à ELSA, notre président Maurus Gerber a obtenu gain de cause en première instance auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye. Le procès a permis de mettre en lumière les dysfonctionnements du système actuel de la prime à la transformation fromagère, et la façon dont le géant ELSA exploite à son avantage ledit système.

Selon la loi sur l'agriculture, il est prévu qu'une prime soit versée aux producteur.rice.s (art. 6 let.b de l’Ordonnance sur le Soutien du prix du Lait (OSL) et art. 38 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr). Cette prime avait pour but de stabiliser le prix du lait industriel après la libéralisation du marché fromager (juin 2007). Elle doit être versée pour une transformation fromagère de haute valeur ajoutée du segment A. Le problème : une grande partie de cette prime n'arrive dans la réalité pas chez les producteur.rice.s ! C'est la raison pour laquelle Maurus Gerber, président d'Uniterre et producteur de lait à la retraite, a ouvert un procès juridique contre le transformateur de lait ELSA.

Les conseillères nationales vertes Isabelle Pasquier-Eichenberger (GE) et Valentine Python (VD) ont déposé deux initiatives parlementaires en collaboration avec Uniterre. Elles visent une plus grande transparence dans la formation des prix et des marges prélevées sur les denrées alimentaires entre la ferme et la table. En outre, un service de médiation doit être mis en place pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales auxquelles sont confronté·es les paysan·nes.

Il existe toujours un déséquilibre flagrant au sein des chaînes de création de valeur agricoles entre les paysan·nes d’une part et la transformation et les grands distributeurs d’autre part. Bien trop souvent, les agriculteur·rices sont contraint·es de vendre des aliments en dessous de leurs coûts de production. Cette pression a pour conséquence qu’en Suisse, deux à trois fermes mettent chaque jour la clé sous la porte. Un système agricole et alimentaire durable doit garantir aux producteur·rices des prix qui leur permettent de vivre dans la dignité, et qui valorisent à nouveau le travail important de la production agricole.

Uniterre a donc élaboré deux initiatives parlementaires avec les deux coprésidentes du groupe parlementaire pour la souveraineté alimentaire. La première initiative vise à étendre l’Observatoire du marché de l’Office fédéral de l’agriculture. Ce dernier sera chargé de calculer et de publier les coûts de production et les marges des différents acteurs du marché tout au long de chaque chaîne, par filière. L’observatoire devra intégrer les résultats de recherche pertinents dans son travail. La deuxième initiative a pour but de mettre en place un service de médiation auquel les producteur·rices peuvent s’adresser anonymement lorsqu’ils ou elles sont victimes de pratiques commerciales déloyales. L’ombudsman a le pouvoir de prononcer des sanctions.

Les deux initiatives ont été déposées le 29.09.2022 auprès de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, dont l’agriculture fait partie des attributions. Sous les codes 22.476, respectivement 22.477, les affaires peuvent être suivies depuis leur traitement au sein de la commission jusqu’au vote au Parlement.

Contacts pour les médias

Katharina Schatton, secrétaire d’Uniterre et du groupe parlementaire pour la souveraineté alimentaire (DE), 078 740 17 89, k.schatton@uniterre.ch

Alberto Silva, secrétaire d’Uniterre (FR), 079 326 31 34, a.silva@uniterre.ch

Plus d’informations

Sur Curia Vista, les initiatives se trouvent sous les codes suivants :

22.476 : « Protégeons nos agriculteurs et agricultrices : pour un Ombudsman agricole et alimentaire »

22.477 : « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires »

Publications Le Temps, Heidi.news et la Fédération romande des consommateurs (FRC) :

• Prix du lait: marges grasses pour Coop et Migros, vaches maigres pour les paysans
• Comment Coop et Migros font leur beurre sur les produits laitiers
• Décryptage des marges: la rentabilité avant tout
• Omerta dans le maraîchage - les raisons de la colère une enquête approfondie de la FRC

Communiqué de presse, Lausanne, le 9 septembre 2022

L'interprofession SwissGranum négociera les prix indicatifs des céréales panifiables le 13 septembre. Jusqu'à présent, les prix des céréales ne couvrent pas les coûts de production et encore moins l'augmentation des prix de l'énergie ! La décision politique de réduire les tarifs douaniers pour les céréales panifiables met une pression supplémentaire sur l'agriculture paysanne. Uniterre exige une rémunération équitable pour les producteur·rices.

Après deux années extrêmement difficiles pour la production céréalière en raison des conditions climatiques, les acheteurs, l’industrie et la grande distribution en rajoutent une couche sur le dos des producteur·rices. En Suisse, alors que le prix du blé au niveau européen est toujours près de 30% plus élevé qu’à la même période l’année passée, les moulins, l’industrie et la grande distribution refusent une augmentation nécessaire du prix du blé aux producteur·ices. La grande distribution a par ailleurs annoncé des hausses de prix à la vente qui, pour le pain, sont actuellement de 2,4%. Quant au prix indicatif d’achat brut il est fixé pour l’instant à 57.- le quintal.

Un tel prix n’est nullement rémunérateur ! La hausse directe des coûts de production (énergie, engrais, machines) représente environ 500.- /ha. Le prix devrait donc augmenter de 12.- /qt rien que pour compenser la hausse des coûts. Uniterre exige dans l’immédiat un prix fixé départ ferme d’au moins 69.-/qt. Il faut cependant faire remarquer qu’tel prix n’est pas une rémunération équitable du travail de production. L’heure de travail devrait être calculée à 40.- pour permettre d’atteindre un revenu et des conditions sociales comparables à la moyenne suisse. Cela équivaudrait, pour le blé panifiable, à un prix situé aux alentours de 100.-/qt.

Une telle hausse pour arriver au prix juste représenterait une augmentation de 50ct/kg de pain, soit une dépense supplémentaire de 25.- par année et par habitant·e. Défendre une agriculture paysanne diversifiée et durable n’est donc pas un luxe ! Il s’agit par ailleurs, d’une condition indispensable pour que la population continue à bénéficier d'un approvisionnement local.

Malheureusement, la Confédération emboîte le pas à la grande distribution et a baissé les tarifs douaniers à Fr.9.60 (y compris contributions fonds de garantie) tout en augmentant les contingents d’importation de 60’000t à 130’000t... C’est le volet politique d’un déclassement de plus de 100’000t de blé suisse de la récolte 2021. Voici l’illustration de la pression politique et économique insupportable pour le blé suisse, d’autant plus que la grande distribution importe encore plus de 120’000t de fabrications boulangères en dehors du contingent tarifaire. Le prix bas du blé et la pression sur une production agricole paysanne durable en Suisse résulte donc à la fois de l’arrogance des acheteurs et des choix politiques de la Confédération en faveur de la grande distribution.

Il ne faut cependant pas oublier que la richesse est produite par les paysan.ne.s et que sans leurs efforts quotidiens, ce marché ne peut pas fonctionner. Il est grand temps que nos organisations de défense professionnelle fassent comprendre cette vérité aux acheteurs : Pas de prix - pas de production – pas de sécurité alimentaire !

Plus d’informations :

Rudi Berli, producteur et secrétaire syndical Uniterre, 078 707 78 83, r.berli@uniterre.ch

Nous étions déjà outrés mi-juin d’une 3ème nouvelle demande d’importation de beurre de 1000 tonnes, qui portait le contingent libéré pour 2022 à 4100 tonnes.

Quelle choc donc de découvrir mi-août que « l’Office fédéral de l’agriculture augmente pour la 4^ème fois le contingent tarifaire du beurre pour l’année 2022. ». Que « selon les estimations de la branche, l’offre indigène de beurre ne suffira pas pour cette année. Comme une grande partie du lait suisse est transformée en fromage, il en reste trop peu pour la fabrication du beurre ».

Nous arrivons désormais à une libération de quota d’importation depuis début 2022 de 5100 tonnes.

Pour la demande de juin, Uniterre avait écrit le Communiqué de presse ci-après, qui vaut à nouveau tout à fait pour cette nouvelle demande :

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Lausanne, le 29 juin 2022

Communiqué de presse de la commission lait d’Uniterre :

Nouvelle augmentation de 1000 tonnes du contingent tarifaire du beurre : on marche sur la tête !

Voici la dernière annonce en date du 16.06.2022* : « L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) augmente le contingent tarifaire du beurre pour 2022 pour la troisième fois (pour la période courant du 1er juillet 2022 à la fin de l’année). L’Interprofession du lait a déposé une demande dans ce sens. La quantité supplémentaire à importer de 1000 tonnes est nécessaire pour satisfaire la demande intérieure d’ici à la fin de l’année. (…) Comme une grande partie du lait suisse est transformée en fromage, il en reste trop peu pour la fabrication de beurre. »

À ce jour, l’OFAG a libéré 4100 tonnes de beurre pour l’importation dans le contingent en 2022.

On croit rêver ?!? Mais non ! Pourtant, l’Interprofession Lait (IP Lait) a mis en place, début 2021, un nouveau « fond » : la boîte « Exportation de concentrés de protéines de lait MPC », qui devait permettre d’augmenter le soutien à l’exportation de protéines. En effet, un problème récurrent dans la fabrication du beurre est le fait de ne pas savoir que faire de la protéine restante issue de sa fabrication. Voilà pourquoi ce fond a été mis en place, pour aider à se « débarrasser » de cette protéine. Le fond MPC est financé par le fond de « régulation », l’un des deux fonds mis en place comme remplacement de la loi chocolatière au 1^er janvier 2019.**

Mais qu’en est-il un an et demi plus tard ? Dans son rapport de 2021 sur les fonds, l’IP Lait reconnaît que « La fabrication de beurre n’a pas augmenté en 2021 malgré le soutien apporté au sous-produit MPC ». Pour nous, c’est inadmissible !

Et pendant ce temps, si l’on compare 2020 à 2021, les exportations de fromages « sans valeur ajoutée » ont encore augmenté : + 13,6 % pour la catégorie « autres fromages à pâte mi-dure » et + 2,2% pour la catégorie « Switzerland Swiss » ! Et là, c’est toujours la même histoire : il est plus intéressant pour les transformateurs de fabriquer du fromage pour l’exportation que du beurre pour le marché indigène car il existe une prime accordée pour la transformation fromagère***.Mais on marche complètement sur la tête !

A quand un peu de bon sens, la priorisation pour une production indigène au travers d’une véritable planification, avant de vouloir à tout prix exporter. C’est ça la Souveraineté alimentaire !

Contacts avec la presse :

Philippe Reichenbach, président de la commission lait d’Uniterre (FR) : 079 640 89 63

Maurus Gerber, président d’Uniterre (DE/FR) : 081 864 70 22

* https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/...

** Plus d’explications sur le financement du fond MPC : https://www.ip-lait.ch/2021_Fonds_rapport.pdf

**Pour plus d’explications sur les problèmes autour de la prime fromagère, cf. https://uniterre.ch/fr/thematiques/communique-de-presse-la-prime-fromagere-doit-etre-versee-dir

Communiqué ECVC

La Coordination Européenne Via Campesina appelle à la solidarité avec les travailleur.euse.s de l’entreprise Sudaphi qui fait partie du groupe Premium Foods Solutions, située dans la province d’Inezgane Ait Melloul dans le Souss Massa, au Maroc. Sudaphi est spécialisée dans la transformation et l’exportation de produits à base de tomates. Elle produit les marques Sud’n’Sol et Sunblush Tomatoes et vend ses produits aux supermarchés et aux transformateur.rice.s alimentaires en Europe.

En décembre 2021, Sudaphi a annoncé unilatéralement qu’elle soumettait l’ensemble de son personnel en place à un nouveau contrat écrit qui menace la sécurité d’emploi des travailleur.euse.s et leur transfert vers des sites de production éloignés de leur domicile, sans consultation préalable des employé.e.s de l’entreprise ni de leurs représentant.e.s élu.e.s. Les travailleur.euse.s sous le nouveau contrat Sudaphi protestent contre ces changements devant les portes de l’entreprise depuis le 26 mai.

Un délégué du personnel affilié au syndicat de la Fédération nationale du secteur agricole (FNSA-UMT) a été licencié par Sudaphi le 27 mai 2022. Deux autres délégué.e.s ont été sanctionné.e.s par des mises à pied de 8 jours et 3 membres ont été contraint.e.s de changer de poste. Les pratiques abusives de Sudaphi représentent une violation du droit à la libre association et à la négociation collective. Le délégué a organisé un sit-in devant les bureaux de Sudaphi à Inezgane Ait Melloul depuis son licenciement il y a plus d’un mois. ECVC et la FNSA exigent le respect des droits syndicaux et un dialogue sérieux et responsable avec les autorités régionales pour mettre un terme à ce conflit.

Les conditions de travail sont également contestées par les employé.e.s et leurs représentant.e.s syndicaux.ales, notamment :

– L’absence de transport de nuit pour les travailleuses (exigé par le décret n° 2-04-568 fixant les conditions du travail de nuit des femmes le 29 décembre 2004).

– Des conditions de travail peu sûres et peu hygiéniques, avec une absence de vêtements de protection des employé.e.s contre le froid (6°C) et la chaleur (60°C) sur le lieu de travail.

– Le Comité de sécurité et d’hygiène (CSH), institué selon l’article 336 du Code du travail, n’est pas fonctionnel au sein de Sudaphi.

– Il n’existe pas de Comité d’entreprise pourtant prévu par la loi conformément à l’article 464 du Code du travail.

– Les heures de travail dépassent la limite légale de 8 heures par 30 minutes.

Malgré les violations du droit du travail marocain par Sudaphi, les autorités marocaines sont intervenues contre le sit-in et les protestations des employé.e.s et des militant.e.s devant le siège de Sudaphi les 14 et 17 juin. Les autorités locales ont confisqué du matériel et arrêté l’un des délégués, bien qu’il ait été libéré le même jour sans charge. Malgré cela, les membres de la FNSA à Sudaphi restent déterminés à défendre leurs droits.

ECVC espère que ce conflit social sera résolu le plus rapidement possible et exige que la direction de Sudaphi respecte les droits fondamentaux des travailleur.euse.s.

Dans ce contexte, la Coordination Européenne Via Campesina :

– Interpelle Sudaphi et exige la réintégration du délégué licencié et la compensation des jours de travail perdus.

– Exige que Sudaphi retire sa proposition de contracter tous ses travailleur.euse.s avec de nouvelles conditions non consensuelles.

– Demande que Sudaphi engage des négociations immédiates avec la FNSA pour améliorer les conditions de travail et répondre aux violations du code du travail dans ses installations.

– Condamne l’intervention de la gendarmerie contre la FNSA, et appelle les autorités locales marocaines à faire le nécessaire pour résoudre les problèmes sociaux des travailleur.euse.s et à maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux.

– Appelle les supermarchés et les entreprises agroalimentaires qui achètent des produits à Sudaphi à se rapprocher de l’entreprise pour exiger la résolution des pratiques illégales au sein de leur chaîne d’approvisionnement.

Contacts

press@eurovia.org

Federico Pacheco, membre du Comité de Coordination d’ECVC – + 34 690 65 10 46

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https://www.eurovia.org/fr/ecvc-calls-for-solidari...

Courrier des lecteurs de Philippe Reichenbach, vice-président d'Uniterre dans l'Agri du 1.07.22

Depuis des années, l’IPG (Interprofession du Gruyère) gère merveilleusement bien à court et moyen terme la production et la vente de notre gruyère AOP. Pour la vision à long terme, c’est un autre problème. Certains utopistes, dont je fais partie, demandent depuis longtemps que le paysan producteur de lait de Gruyère, celui sans qui personne n’aurait de travail dans la filière, puisse se réjouir de belles perspectives d’avenir.

Toute une génération se rapproche de la retraite et nous devons absolument motiver des jeunes en nombre afin qu'ils poursuivent notre job. Pour certains, cela passe par le robot de traite; pour ma part, cette discussion doit avoir lieu, mais n’est pas le fond du problème.

Nos jeunes doivent pouvoir gagner leur vie décemment, en ayant une vie sociale plus proche de leurs amis que ma génération. On ne pourra plus seulement compter sur la résilience et la passion.

Le comité et la direction du Gruyère nous ont quasiment toujours snobés, voire ignorés, allant même jusqu’à oublier certains des principaux fondateurs de l'IPG lors de son 20ème anniversaire.

Pour cela, il faut une fois pour toutes accepter que sans la couverture complète des coûts de production, intégrant un revenu comparable à d’autres secteurs équivalents (25 à 40.- de l’heure), nous n’arriverons pas à motiver ces jeunes. L’IPG répond que la situation est aujourd’hui tendue et que ce n’est pas le bon moment. Mais pourquoi ne pas avoir réagi avant ? Quel choix voulez-vous faire? Laisser aux producteurs le poids des augmentations de coûts de production jusqu’à dégoûter les plus motivés, ou dorénavant écouter ceux qui vous chuchotent depuis bien longtemps que les producteurs ne pourront pas être les oubliés de la filière à long terme.

Une exploitation qui arrête le lait ne revient jamais en arrière! Lorsque la matière première ne sera plus disponible, la matière finie non plus. Et que dire de nos fédérations de producteurs qui ne se sont pas assez serré les coudes pour réclamer des augmentations substantielles lorsque la situation le permettait? N’est-il pas temps d’avoir une seule fédération de producteurs de lait de Gruyère?

Communiqué de presse Uniterre

Les articles publiés par Le Temps, Heidi.news et le dossier de la Fédération romande des consommateurs révèlent les marges excessives de Migros et Coop. Si ces deux coopératives étaient prêtes à prendre leurs responsabilités sociales, en abaissant leurs marges, une majoration des prix d’achat aux paysan.nes n’aurait aucun impact sur les prix à la consommation.

La situation actuelle de crise, l’inflation mettent en lumière les aberrations du système alimentaire actuel qui saigne les paysannes et paysans et s’enrichit sur le dos des consommatrices et consommateurs. La place prédominante de la grande distribution en Suisse provoque une réelle distorsion du pouvoir de négociation sur les prix, un manque indécent de transparence au sein de la filière alimentaire, d’autant plus fort que la grande distribution est, en plus, souvent propriétaire de centres collecteurs et d’unités de transformation. Uniterre exige que la Déclaration sur les droits des paysans (UNDROP) soit mise en œuvre par la Suisse et qu’une liste de pratiques commerciales déloyales à interdire soit élaborée. Dont ferait partie, comme en Espagne et en Italie, l’interdiction d’achat de denrées alimentaires en dessous des coûts de revient, autant au niveau de la production que de la transformation à petite-moyenne échelle.

Le système ne tient plus la route ! Il y a lieu de prendre des mesures ! Les paiements directs ne doivent plus permettre de justifier des prix scandaleusement bas qui ne profitent qu’à la grande distribution ! Le temps est venu de légiférer pour assurer l’information, la participation effective des paysan.nes et paysans et des consommatrices et consommateurs dans la politique alimentaire. Le politique doit maintenant prendre ses responsabilités !

L’Italie et l’Espagne ont légiféré et interdit l’achat des produits agricoles aux paysan.nes en dessous du coût de revient ! Comme les autres pays de l’Union européenne, ces deux pays disposent d’outils qui permettentd’une part de suivre les évolutions des coûts de production, d’informer sur les marges aux différents échelons de la chaîne alimentaire et qui permettent, d’autre part, aux paysan.nes et aux consommatrices et consommateurs de dénoncer les pratiques commerciales déloyales. Cette dernière instance a également le pouvoir de sanctionner les abus.

La Suisse est à la traine : des évolutions majeures sont faites en Europe, mais elle juge que la situation actuelle est satisfaisante ! La Suisse est aussi schizophrène : elle a soutenu l’élaboration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), elle a voté en faveur de cette Déclaration à New-York en décembre 2018, et malgré cela ne se bouge pas pour la mettre en œuvre. Pourtant cette déclaration définit que les paysannes et paysans ont des droits : droit à l’information, même sur des données qui actuellement sont protégées par le secret commercial, le droit à la participation libre et éclairée à toutes les décisions et projets les concernant. Et les Etats ont des obligations, à savoir, entre autres, « de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les acteurs non étatiques qu’ils sont à même de réglementer, tels que les particuliers et les organismes privés, ainsi que les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales, respectent et renforcent les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (art.2.5).

La Migros et la Coop sont bien des entreprises commerciales sises sur le territoire suisse ?

Nous attendons de la Confédération qu’elle prenne des mesures pour que la Déclaration sur les droits des paysans soit mise en œuvre dans son intégralité.

Contacts :

• Michelle Zufferey (FR/DE), secrétaire à Uniterre (078 640 82 50)
• Vanessa Renfer (FR), paysanne et secrétaire à Uniterre (078 821 24 83)

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Communiqué de presse d'ECVC du 27 juin 2022

La Commission européenne a dévoilé le nouveau plan mercredi 22 juin pour définir les moyens d'assurer la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleur.euse.s dans les accords commerciaux de l'UE avec le monde entier.

Selon les annonces, ce plan permettrait de s’assurer que les partenaires commerciaux s’engagent à respecter les normes définies selon l'Accord de Paris sur le climat et les principes fondamentaux de l'Organisation Internationale du travail (OIT).

ECVC dénonce la faible ambition de la Commission européenne de s’attaquer qu’aux futurs traités de libre-échange, laissant carte blanche aux anciens traités de continuer leurs ravages environnementaux et sociaux.

Ces accords profitent beaucoup plus aux entreprises agroalimentaire d’import/export, qui s’accaparent des terres, exploitent des ressources, et nourrissent les investissements financiers dont l’intérêt n’est que de spéculer. La Commission ne s’intéresse pas aux causes réelles des problèmes et enjeux mondiaux puisque la base de ces accords est d’être destructeurs pour le climat, l’environnement, et la souveraineté des pays, notamment du Sud.

Alors que l’OMC termine sa 12e réunion ministérielle, il est clairement démontré que la volonté de l’UE est de poursuivre la dynamique des trois décennies passées de déréglementation, de privatisation et de politiques qui ont structurellement violé les droits des paysan.ne.s, décimé les économies rurales, les marchés agricoles internes et la souveraineté alimentaire de nos territoires.

Pour ECVC, il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de libre-échange soi-disant durables, sans repenser l’ensemble des règles du commerce international.

De fait, cette libéralisation exacerbée des échanges, empêche la mise en place de nouvelles politiques publiques visant à privilégier les systèmes alimentaires diversifiés du monde et faciliter la relocalisation durable de la production agricole. L’agriculture ne doit plus être vue comme un objet d’échange, mais comme un droit nécessaire à la prospérité des territoires, en privilégiant les stocks publics, la régulation des marchés afin d’assurer un revenu aux paysan.ne.s et un accès sécurisé à une alimentation saine, y compris pour les couches plus pauvres de la société.

Soutenir une production locale, en aidant les pays du Sud à sécuriser leurs approvisionnements plutôt que leurs importations serait un réel pas en avant vers une politique de commerce internationale verte, équitable et juste.

Si l’ambition de la Commission est d’avoir des systèmes alimentaires justes et en ligne avec les Accords de Paris, elle doit changer de paradigme commercial en reconnaissant l’exception agricole pour réellement avancer en matière de climat et d’environnement. Elle doit veiller à ce que les paysan.ne.s qui produisent localement obtiennent un revenu équitable et que leurs droits soient respectés en Europe et dans le monde entier. Par conséquent, la priorité pour l'UE, acteur incontournable du commerce international, devrait être de remettre en cause les règles de l'accord de Marrakech de 1994, plutôt que de tenter d’en minimiser les impacts.

Contacts :
ECVC bureau : press@eurovia.org
Morgan Ody, Comité de Coordination d’ECVC, +33 626 97 76 43 – FR, EN
Andoni García Arriola, Comité de Coordination d’ECVC, +34636451569 – ES, EUS
Antonio Onorati, Groupe de travail sur le commerce et les marchés d’ECVC, +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)

***

Quel est le contenu du plan ?

Contexte : Il s'agit d'améliorer, via un mécanisme d’application clair, les chapitres existants TSD (Trade and Sustainable Development - Commerce et développement durable) dans les accords commerciaux de l'UE (Accords de Libre Echange), qui contiennent un ensemble complet de dispositions contraignantes et qui sont ancrées dans des normes multilatérales (conventions de l'Organisation internationale du travail = OIT, les accords multilatéraux sur l'environnement = AME).

Ce qui est nouveau : Pour la première fois, la Commission envisage de recourir à des sanctions contre les pays partenaires qui violent deux accords multilatéraux : l'Accord de Paris sur le changement climatique et la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Les autres éléments de nouveauté : la définition d'objectifs adaptés et des feuilles de route pour des résultats plus efficaces, l’intensification des processus de coopération avec pays partenaires pour favoriser le respect des normes internationales en matière de travail et d'environnement et l’ouverture de nouveaux marchés pour l'importation et l'exportation de biens et de services verts et de matières premières, « ce qui est particulièrement important pour réduire les dépendances dans le climat géopolitique actuel » (Communication de la Commission)

Communiqué de presse de la commission lait d’Uniterre

Voici la dernière annonce en date du 16.06.2022* : « L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) augmente le contingent tarifaire du beurre pour 2022 pour la troisième fois (pour la période courant du 1er juillet 2022 à la fin de l’année). L’Interprofession du lait a déposé une demande dans ce sens. La quantité supplémentaire à importer de 1000 tonnes est nécessaire pour satisfaire la demande intérieure d’ici à la fin de l’année. (…) Comme une grande partie du lait suisse est transformée en fromage, il en reste trop peu pour la fabrication de beurre. »

À ce jour, l’OFAG a libéré 4100 tonnes de beurre pour l’importation dans le contingent en 2022.

On croit rêver ?!? Mais non ! Pourtant, l’Interprofession Lait (IP Lait) a mis en place, début 2021, un nouveau « fond » : la boîte « Exportation de concentrés de protéines de lait MPC », qui devait permettre d’augmenter le soutien à l’exportation de protéines. En effet, un problème récurrent dans la fabrication du beurre est le fait de ne pas savoir que faire de la protéine restante issue de sa fabrication. Voilà pourquoi ce fond a été mis en place, pour aider à se « débarrasser » de cette protéine. Le fond MPC est financé par le fond de « régulation », l’un des deux fonds mis en place comme remplacement de la loi chocolatière au 1^er janvier 2019.**

Mais qu’en est-il un an et demi plus tard ? Dans son rapport de 2021 sur les fonds, l’IP Lait reconnaît que « La fabrication de beurre n’a pas augmenté en 2021 malgré le soutien apporté au sous-produit MPC ». Pour nous, c’est inadmissible !

Et pendant ce temps, si l’on compare 2020 à 2021, les exportations de fromages « sans valeur ajoutée » ont encore augmenté : + 13,6 % pour la catégorie « autres fromages à pâte mi-dure » et + 2,2% pour la catégorie « Switzerland Swiss » ! Et là, c’est toujours la même histoire : il est plus intéressant pour les transformateurs de fabriquer du fromage pour l’exportation que du beurre pour le marché indigène car il existe une prime accordée pour la transformation fromagère***. Mais on marche complètement sur la tête !

A quand un peu de bon sens, la priorisation pour une production indigène au travers d’une véritable planification, avant de vouloir à tout prix exporter. C’est ça la Souveraineté alimentaire !

Contacts avec la presse :

Philippe Reichenbach, président de la commission lait d’Uniterre (FR) : 079 640 89 63

Maurus Gerber, président d’Uniterre (DE/FR) : 081 864 70 22

* https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/...

** Plus d’explications sur le financement du fond MPC : https://www.ip-lait.ch/2021_Fonds_rapport.pdf

**Pour plus d’explications sur les problèmes autour de la prime fromagère, cf. https://uniterre.ch/fr/thematiques/communique-de-presse-la-prime-fromagere-doit-etre-versee-dir

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