Dans le cadre du procès qui l’opposait à ELSA, notre président Maurus Gerber a obtenu gain de cause en première instance auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye. Le procès a permis de mettre en lumière les dysfonctionnements du système actuel de la prime à la transformation fromagère, et la façon dont le géant ELSA exploite à son avantage ledit système.
Selon la loi sur l'agriculture, il est prévu qu'une prime soit versée aux producteur.rice.s (art. 6 let.b de l’Ordonnance sur le Soutien du prix du Lait (OSL) et art. 38 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr). Cette prime avait pour but de stabiliser le prix du lait industriel après la libéralisation du marché fromager (juin 2007). Elle doit être versée pour une transformation fromagère de haute valeur ajoutée du segment A. Le problème : une grande partie de cette prime n'arrive dans la réalité pas chez les producteur.rice.s ! C'est la raison pour laquelle Maurus Gerber, président d'Uniterre et producteur de lait à la retraite, a ouvert un procès juridique contre le transformateur de lait ELSA.
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Dans son jugement, le Président du Tribunal a partiellement admis l’action en paiement de M. Gerber. Dans un premier temps, il admet totalement la demande de versement de la prime à la transformation fromagère. Dans un second temps, il reconnaît toutefois qu’ELSA n’est pas en mesure de fournir avec exactitude les informations permettant de contrôler l’utilisation du lait livré par M. Gerber. L’élément central est que les décomptes mensuels établis par ELSA ne font nullement mention d’un versement octroyé à titre de supplément, puisqu’ELSA prétend que le supplément fait partie intégrante du prix de base. Cette façon de calculer n’est pas conforme à la loi. Le prix étant forfaitaire, il ne permet pas de s’assurer en toute transparence que M. Gerber a bien reçu les suppléments auxquels il avait droit. Le tribunal a également retenu que le système de contrôle mis en place par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ne permet pas non plus de garantir que la prime fromagère revient bien à qui |
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de droit, c’est-à-dire au producteur. ELSA ayant échoué à prouver le juste versement de la prime fromagère à M. Gerber, l’entreprise du groupe Migros est condamnée à verser un montant défini par le tribunal au demandeur, et devra en outre s’acquitter de tous les frais de justice et d’avocat. ELSA dispose toutefois d’un délai de 30 jours pour faire recours contre ce jugement. Cela fait de nombreuses années qu’Uniterre réclame un système plus juste et plus transparent dans le cadre de ces suppléments, et ce nouveau jugement vient apporter une pierre de plus à notre édifice. Lors de la mise en consultation du train d’ordonnances 2022, l’OFAG propose un système qui doit permettre de s’assurer que ce seront bien les productrices et producteurs de lait qui toucheront directement ce supplément. Uniterre a bien évidemment soutenu cette révision. Les résultats de la consultation sont attendus dans le courant de l’automne. |