Berne, le 2 décembre 2022 – Des représentant·es de sept organisations suisses* ont manifesté ce vendredi sur la Place fédérale à Berne contre l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui criminalise dans le monde entier des paysannes et des paysans souhaitant réutiliser leurs semences. La Suisse demande aux pays avec lesquels elle conclut des accords de libre-échange d’adhérer aux règles de l’UPOV. Une intervention parlementaire vise à mettre fin à cette pratique inacceptable.
Habillées en prisonnières et prisonniers, des militantes de plusieurs organisations suisses ont manifesté aujourd’hui sur la Place fédérale, symbolisant les paysannes et les paysans criminalisées par les règles de l’UPOV et par l’inscription dans la législation locale d’un droit de propriété intellectuelle apparenté à un brevet accordé sur les semences. Cette action s’inscrit dans le cadre d’une protestation mondiale contre l’UPOV et le monopole dont font l’objet les semences.
Les militantes ont remis leur revendication au Parlement : la Suisse doit s’abstenir d’exiger l’inscription d’une clause UPOV dans les futurs accords de libre-échange. Le conseiller national Nicolas Walder, qui a accusé réception de cette revendication, déposera la semaine prochaine une initiative parlementaire avec sa collègue Christine Badertscher pour demander de rayer cette exigence inacceptable des accords de libre-échange. Les partenaires commerciaux de la Suisse doivent en effet pouvoir continuer à être libres d’adopter des lois sur les semences qui tiennent compte de leur situation, qui respectent les droits des paysannes et des paysans, et qui favorisent la souveraineté alimentaire.
Depuis des millénaires, des paysannes et des paysans conservent, multiplient, plantent, échangent ou vendent les semences qu’ellesils produisent, une pratique à la base de la souveraineté alimentaire et indispensable à la sécurité alimentaire des pays de l’hémisphère Sud. Le système semencier paysan se porte ainsi garant de l’approvisionnement en semences et joue un rôle clé dans la préservation et le développement de la diversité de nos plantes cultivées. C’est pour ces raisons que le droit de libre utilisation des semences a été inscrit dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysannes et dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques de la FAO.
Or, c’est précisément l’exercice de ce droit que l’UPOV criminalise en interdisant aux paysannes et aux paysans d’échanger ou de vendre les semences enregistrées qu’ellesils produisent sur leurs champs. Même la réutilisation est souvent interdite ou soumise à redevances. Le Ghana, dernier pays à avoir rejoint l’UPOV, va jusqu’à prévoir une peine d’emprisonnement de dix ans au moins. De la sorte, on fait d’un droit élémentaire un acte criminel.
En sa qualité de membre de l’AELE**, la Suisse contraint les pays avec lesquels elle conclut des accords de libre-échange à adhérer aux règles de l’UPOV, une exigence pour ainsi dire cynique, puisque le Liechtenstein n’applique pas du tout ces règles et la Norvège ne le fait que partiellement, octroyant de la sorte davantage de libertés à ses paysannes et paysans. Même la Suisse a interprété ces règles de sorte qu’elles ne satisfont pas aux exigences de l’UPOV. Dès lors, les pays membres de l’AELE imposent à leurs partenaires commerciaux l’adoption de règles plus strictes que celles qu’ils sont disposés à appliquer eux-mêmes. Le prochain accord sur la liste est l’accord de libre-échange négocié avec la Thaïlande, pays dans lequel la société civile et les organisations paysannes s’opposent énergiquement aux règles de l’UPOV afin de défendre leur droit aux semences et, par conséquent, leur droit à l’alimentation.
* Cette action a été organisée par Action de Carême, Alliance Sud, EPER, FIAN, Public Eye, SWISSAID et Uniterre.
** L’Association européenne de libre-échange (AELE) compte quatre membres : la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Plus d’informations
Coalition suisse pour le droit aux semences
Personnes de contact
Simon Degelo, responsable semences et biodiversité chez SWISSAID, tél. : 076 824 00 46, s.degelo@swissaid.ch
Nicolas Walder, conseiller national des Vertes, tél. : 079 550 05 13, nicolas.walder@parl.ch
L'association des petits paysans et ses organisations partenaires, dont Uniterre fait partie, ont déposé le 21 novembre 2022 la pétition "Chaque ferme compte - stopper maintenant la disparition des fermes !" auprès de la Chancellerie fédérale. Au total, 13'367 signatures ont été récoltées en deux mois et demi. La pétition demande au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes contre la disparition des fermes et de promouvoir une agriculture à petite échelle, paysanne et diversifiée.
En effet, chaque jour en Suisse, entre deux et trois fermes mettent définitivement la clé sous la porte. Le nombre total d'exploitations agricoles a été divisé par plus de deux au cours des 40 dernières années et est tombé à moins de 50 000. De plus, l'accès à la terre, même en tant qu'agriculteurrice qualifiée, est très difficile – en particulier pour les jeunes, les collectifs et les femmes. Les transmissions de fermes hors du cadre familial sont financièrement désavantagées.
Les exploitations agricoles ont tendance à s'agrandir de plus en plus. Cela est également lié à la pression sur les prix : Les agriculteurrices de notre pays font face à des distributeurs, des transformateurs et des détaillants peu nombreux mais beaucoup plus puissants. Le marché alimentaire national est en effet contrôlé à près de 80% par deux entreprises seulement : Migros et Coop. Celles-ci possèdent un poids énorme quand il s’agit de fixer les prix. Les structures collectives, les ACP ou les fermes pratiquant la vente directe se trouvent structurellement désavantagées sur le marché. Ce rapport de force doit être inversé.
Une chose est claire : nous devons repenser nos pratiques agricoles, commerciales et alimentaires. L'exigence de prix équitables est un défi socio-éthique. En effet, la question de la répartition de la valeur au sein des chaînes d'approvisionnement est d'intérêt public et ne se limite pas aux aspects privés de l'économie. Nous ne pouvons plus nous cacher derrière le prétexte du secret commercial ou de la libre concurrence. Il est tout simplement injuste d'appliquer ces catégories à l'agriculture !
Nous dénonçons le rapport de force totalement déséquilibré entre les producteurrices et les grands distributeurs. La complicité de l'État en fait également partie : des prix équitables et des chaînes de valeur transparentes ne peuvent être obtenus que si la Confédération, et en particulier l'OFAG, assume ses responsabilités et adapte et promulgue les lois correspondantes. Nous demandons un cadre légal qui garantisse des prix couvrant les coûts de production.
Une agriculture durable ne peut exister que si les fermes elles-mêmes sont viables, et celle-ci ne peut à son tour être atteinte que grâce à des prix équitables et couvrant les coûts. Quand il n'y aura plus de paysannes et de paysans, il sera trop tard. Que mangerons-nous alors ?
C
L'entreprise transformatrice de lait ELSA a fait recours dans le procès qui l'oppose au
président d'Uniterre Maurus Gerber concernant le versement de la prime à la
transformation fromagère : Elle souhaite porter le procès en deuxième instance. Uniterre
n'abandonne pas, mais a besoin pour cela d'un soutien financier.
Lors de la libéralisation du marché du fromage entre la Suisse et l’UE le 1er juin 2007, les taxes à la
frontière sont tombées. Pour éviter l’effondrement du prix du lait de fromagerie, l'ordonnance sur
le soutien du prix du lait (OSL) prévoit un supplément pour le lait transformé en fromage qui est
versé au transformateur, mais explicitement destiné aux producteur.trice.s de lait. Cependant, une
grande partie de cette prime ne parvient pas aux producteur.trice.s ! Maurus Gerber, président
d'Uniterre et producteur de lait à la retraite, a donc ouvert une procédure judiciaire contre
l'entreprise de transformation du lait ELSA - et a gagné en première instance.
Dans son jugement du 10 octobre, le tribunal d'arrondissement de la Broye a statué que la manière
du versement de la prime fromagère par ELSA aux producteur.trice.s ne correspond pas à la volonté
du législateur, entre autres, parce que le mode de contrôle par l’OFAG et défaillant et ne va pas
jusqu’au bout. ELSA a fait appel contre ce jugement et porte ainsi le procès devant la deuxième
instance, le tribunal cantonal.
Uniterre ne peut et ne veut pas s'avouer vaincue sur ce point. La prime pour le lait transformé en
fromage doit enfin être versée directement aux producteur.trice.s, et non pas que dans un avenir
indéterminé, comme le prévoit le nouveau paquet d'ordonnances du Conseil fédéral. C'est pourquoi
il est clair que nous sommes déterminés à continuer le combat ! Mais pour cela, nous avons besoin
de soutien. Les frais de justice et d'avocat seront certes pris en charge par ELSA, si Uniterre obtient
à nouveau gain de cause. Mais nous ne pouvons pas compter sur cela. C'est pourquoi Uniterre va
lancer prochainement un crowdfunding en collaboration avec une plateforme de financement
participative, afin de couvrir les frais liés à la procédure. Ensemble, nous rendrons l'agriculture
suisse plus juste !
Contacts pour les médias:
Maurus Gerber : plaignant, président Uniterre (FR/DE), 081 864 70 22, maurus.gerber@bluewin.ch
Rudi Berli : secrétaire Uniterre (FR/DE), 078 707 78 83, r.berli@uniterre.ch
Plus d’informations :
Communiqué de presse Uniterre 18.10.2022
La Migros condamnée en première instance face à un producteur de lait (RTS, 18.10.2022)
Dans le cadre du procès qui l’opposait à ELSA, notre président Maurus Gerber a obtenu gain de cause en première instance auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye. Le procès a permis de mettre en lumière les dysfonctionnements du système actuel de la prime à la transformation fromagère, et la façon dont le géant ELSA exploite à son avantage ledit système.
Selon la loi sur l'agriculture, il est prévu qu'une prime soit versée aux producteur.rice.s (art. 6 let.b de l’Ordonnance sur le Soutien du prix du Lait (OSL) et art. 38 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr). Cette prime avait pour but de stabiliser le prix du lait industriel après la libéralisation du marché fromager (juin 2007). Elle doit être versée pour une transformation fromagère de haute valeur ajoutée du segment A. Le problème : une grande partie de cette prime n'arrive dans la réalité pas chez les producteur.rice.s ! C'est la raison pour laquelle Maurus Gerber, président d'Uniterre et producteur de lait à la retraite, a ouvert un procès juridique contre le transformateur de lait ELSA.
|
Dans son jugement, le Président du Tribunal a partiellement admis l’action en paiement de M. Gerber. Dans un premier temps, il admet totalement la demande de versement de la prime à la transformation fromagère. Dans un second temps, il reconnaît toutefois qu’ELSA n’est pas en mesure de fournir avec exactitude les informations permettant de contrôler l’utilisation du lait livré par M. Gerber. L’élément central est que les décomptes mensuels établis par ELSA ne font nullement mention d’un versement octroyé à titre de supplément, puisqu’ELSA prétend que le supplément fait partie intégrante du prix de base. Cette façon de calculer n’est pas conforme à la loi. Le prix étant forfaitaire, il ne permet pas de s’assurer en toute transparence que M. Gerber a bien reçu les suppléments auxquels il avait droit. Le tribunal a également retenu que le système de contrôle mis en place par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ne permet pas non plus de garantir que la prime fromagère revient bien à qui |
|
de droit, c’est-à-dire au producteur. ELSA ayant échoué à prouver le juste versement de la prime fromagère à M. Gerber, l’entreprise du groupe Migros est condamnée à verser un montant défini par le tribunal au demandeur, et devra en outre s’acquitter de tous les frais de justice et d’avocat. ELSA dispose toutefois d’un délai de 30 jours pour faire recours contre ce jugement. Cela fait de nombreuses années qu’Uniterre réclame un système plus juste et plus transparent dans le cadre de ces suppléments, et ce nouveau jugement vient apporter une pierre de plus à notre édifice. Lors de la mise en consultation du train d’ordonnances 2022, l’OFAG propose un système qui doit permettre de s’assurer que ce seront bien les productrices et producteurs de lait qui toucheront directement ce supplément. Uniterre a bien évidemment soutenu cette révision. Les résultats de la consultation sont attendus dans le courant de l’automne. |
La Via Campesina a commencé à produire une série de quatre livrets d’éducation populaire destinés à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) sur tous les territoires.
Très didactiques, ces publications sous forme de bandes-dessinées sont très utiles pour comprendre comment appliquer la déclaration.
Il met en évidence la manière dont l’UNDROP peut être utilisée pour
aborder et protéger les droits des paysan·nes aux ressources et aux
moyens de production. Les obligations de l’État sont décrites. Il donne
aussi des exemples sur la façon dont les communautés du monde entier
utilisent l’UNDROP pour protéger leurs droits. Il est disponible ici https://viacampesina.org/fr/lacces-aux-ressources-...
Le deuxième livret, sur la production alimentaire paysanne explore la façon dont l’UNDROP peut être utilisé pour (1) aborder et protéger les droits des paysan·nes à produire de la nourriture selon leurs propres conditions et défier les monopoles qui contrôlent la terre, les outils et la technologie, (2) transformer la production alimentaire et le système alimentaire industriel en un système basé sur l’agroécologie et la souveraineté alimentaire, (3) lutter pour la protection des systèmes de connaissances traditionnelles et des cultures qui façonnent la production alimentaire paysanne, (4) comprendre les responsabilités des États et se donner les moyens d’élever la voix, et travailler à des réformes agraires populaires intégrales pour atteindre la souveraineté alimentaire. Il est intitulé “Droits des paysan·nes et production alimentaire” et il est en ligne ici
Coordonnées par la toute jeune association suisse Agroecology works! – dont fait partie Uniterre – les journées de l'agroécologie proposent plusieurs dizaines d'événements, en ligne ou sur le terrain, jusqu'à fin octobre.
Notre
système alimentaire, de la production à la consommation, n’est plus au
service de notre santé ni à celle de la planète. Les Journées de l’agroécologie
montrent qu‘il est possible de faire autrement: ensemble, nous rendons
visibles et célébrons la diversité des solutions agroécologiques pour
une agriculture durable et une alimentation saine. Pendant tout le mois
d’octobre, de nombreuses organisations, associations et particuliers
ayant un lien avec l’agroécologie présenteront leurs visions et leurs
projets dans toute la Suisse.
Voici quelques événements à ne pas rater!
- Les défis de l'agroécologie – 16 octobre, 12h00, Loëx (GE)
Pourquoi la permaculture est-elle plus utile que jamais? – 18 octobre, 18h30, Unil (Lausanne) - Forum origine, diversité et territoires – 19-21 octobre, Saignelégier (JU)
- Organisé par Uniterre et La Via Campesina : Formation de réseaux paysans en Afrique et en Amérique Latine – 14 octobre, 18h00, en ligne
- Rencontres avec l'Atelier Paysan – 26 octobre, Journée : école d'agriculture de Marcelin (Morges) Soir : Université de Lausanne
- S'imprégner d'approches agroécologiques – 26 octobre, 17h45, Boudry (NE)
Trouvez le programme complet ici https://agroecologyworks.ch/fr/journees-de-l-agroe...
Les conseillères nationales vertes Isabelle Pasquier-Eichenberger (GE) et Valentine Python (VD) ont déposé deux initiatives parlementaires en collaboration avec Uniterre. Elles visent une plus grande transparence dans la formation des prix et des marges prélevées sur les denrées alimentaires entre la ferme et la table. En outre, un service de médiation doit être mis en place pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales auxquelles sont confronté·es les paysan·nes.
Il existe toujours un déséquilibre flagrant au sein des chaînes de création de valeur agricoles entre les paysan·nes d’une part et la transformation et les grands distributeurs d’autre part. Bien trop souvent, les agriculteur·rices sont contraint·es de vendre des aliments en dessous de leurs coûts de production. Cette pression a pour conséquence qu’en Suisse, deux à trois fermes mettent chaque jour la clé sous la porte. Un système agricole et alimentaire durable doit garantir aux producteur·rices des prix qui leur permettent de vivre dans la dignité, et qui valorisent à nouveau le travail important de la production agricole.
Uniterre a donc élaboré deux initiatives parlementaires avec les deux coprésidentes du groupe parlementaire pour la souveraineté alimentaire. La première initiative vise à étendre l’Observatoire du marché de l’Office fédéral de l’agriculture. Ce dernier sera chargé de calculer et de publier les coûts de production et les marges des différents acteurs du marché tout au long de chaque chaîne, par filière. L’observatoire devra intégrer les résultats de recherche pertinents dans son travail. La deuxième initiative a pour but de mettre en place un service de médiation auquel les producteur·rices peuvent s’adresser anonymement lorsqu’ils ou elles sont victimes de pratiques commerciales déloyales. L’ombudsman a le pouvoir de prononcer des sanctions.
Les deux initiatives ont été déposées le 29.09.2022 auprès de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, dont l’agriculture fait partie des attributions. Sous les codes 22.476, respectivement 22.477, les affaires peuvent être suivies depuis leur traitement au sein de la commission jusqu’au vote au Parlement.
Contacts pour les médias
Katharina Schatton, secrétaire d’Uniterre et du groupe parlementaire pour la souveraineté alimentaire (DE), 078 740 17 89, k.schatton@uniterre.ch
Alberto Silva, secrétaire d’Uniterre (FR), 079 326 31 34, a.silva@uniterre.ch
Plus d’informations
Sur Curia Vista, les initiatives se trouvent sous les codes suivants :
22.476 : « Protégeons nos agriculteurs et agricultrices : pour un Ombudsman agricole et alimentaire »
22.477 : « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires »
Publications Le Temps, Heidi.news et la Fédération romande des consommateurs (FRC) :
- Prix du lait: marges grasses pour Coop et Migros, vaches maigres pour les paysans
- Comment Coop et Migros font leur beurre sur les produits laitiers
- Décryptage des marges: la rentabilité avant tout
- Omerta dans le maraîchage - les raisons de la colère une enquête approfondie de la FRC
Dans le domaine agricole et alimentaire, le rapport de force est de plus en plus déséquilibré : d’un côté, les mastodontes oranges de la grande distribution contrôlent 80% du marché helvétique, jouissent d’une force de négociation démesurée et élaborent des pratiques commerciales déloyales ; de l’autre, les paysan.ne.s voient leurs revenus diminuer et ne disposent pas nécessairement des moyens légaux et financiers pour contester ces pratiques commerciales injustes et honteuses. La rémunération équitable et juste du travail paysan, donc des prix couvrant les coûts de production, est le premier pas vers la construction de systèmes agricoles durables. Mais, nous ne pourrions l’atteindre sans l’établissement de filières agricoles transparentes.
La fixation des prix pour des denrées agricoles, tout au long de la chaîne de valeur, reste un élément très opaque. La transparence est un élément crucial, dans la mesure où cela permet aux consommatrices et consommateurs d’avoir toutes les informations nécessaires pour faire des choix éclairés. Cela sert également aux productrices et producteurs de vivre dignement de leur production. Le marché « libre » ne fonctionne pas et appauvrit la paysannerie au détriment de grandes entreprises. Pour des millions de paysan.ne.s, d’ici et d’ailleurs, la main invisible est très visible et les traités de libre-échange ont des conséquences désastreuses. Parce que notre alimentation – locale, saine et de qualité – vaut plus que les profits de quelques multinationales !
L’agriculture nous concerne toutes et tous ! Nous ne saurions faire tout ce travail sans l’appui de notre base paysanne. La mobilisation collective est essentielle pour atteindre nos revendications. Consommatrices et consommateurs, productrices et producteurs, toutes et tous ensemble, exigeons des prix justes, des filières transparentes et le respect des droits des paysan.ne.s pour une agriculture véritablement durable.
Par Katharina Schatton et Alberto Silva, secrétaires d'Uniterre
La Coalition pour des multinationales responsables, née de l'initiative du même nom, a lancé une pétition. Elle y demande l'adoption d'une loi sur la responsabilité des entreprises, comme l'avait promis la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lors de la campagne de votation sur l'initiative. La Commission européenne ayant également présenté une telle loi cette année, la Suisse doit se dépêcher si elle ne veut pas être le seul pays européen à ne pas avoir formalisé sa responsabilité envers les multinationales !
Uniterre soutient cette pétition !
Concrètement, la pétition exige :
- Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).
- Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.
- Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COALITION SUR L’HUILE DE PALME*
Bâle, le 13 septembre 2022
Les ONG réclament une obligation de déclarer l'huile de palme dans les produits d'entretien et les produits de nettoyage
Les consommateur·trices ne sont pas informé·es de manière transparente sur la présence d'huile de palme dans les produits tels que les shampoings, les bougies ou les produits de nettoyage. C’est à cette situation que veut remédier une pétition lancée aujourd'hui.
L'obligation de déclarer l'huile de palme doit s'appliquer non seulement aux produits alimentaires, mais aussi aux objets d'usage courant tels que les produits de soins, de nettoyage, de lessive ou encore les bougies. C'est ce que réclame une pétition lancée aujourd'hui par la coalition sur l’huile de palme*.
La culture du palmier à huile est la principale cause de la destruction des forêts tropicales, en particulier en Malaisie et en Indonésie, d’où provient 85 % de l'huile de palme mondiale. C'est pourquoi la Suisse a introduit une déclaration obligatoire de l'huile de palme dans les denrées alimentaires en 2016, ce qui permet aux consommateurs de s'informer et de faire leur choix en connaisance de cause.
Cependant, l'huile de palme et l'huile de palmiste, ainsi que leurs dérivés et fractions, ne se retrouvent pas seulement dans les denrées alimentaires, mais bien aussi dans d'innombrables produits de soins, de nettoyage et de lessive ainsi que, dans une mesure considérable, dans les bougies, sans que cela soit clairement déclaré. Cela ne répond pas aux besoins des consommateurs·trices, qui veulent savoir ce qu'ils ont dans leur panier.
Informations complémentaires: https://www.declaration-huiledepalme.ch/
*La pétition du Bruno Manser Fonds est soutenue par: Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI), Borneo Orangutan Survival (BOS) Suisse, Bruno Manser Fonds, EPER, Fédération romande des consommateurs (FRC), GREEN BOOTS, Pro Natura, Public Eye, Solidar Suisse, Stiftung für Konsumentenschutz Schweiz (SKS), Uniterre
Contact pour les médias
Johanna Michel, Bruno Manser Fonds, johanna.michel@bmf.ch, 079 868 45 15