vendredi, 30 septembre 2022
La Coalition pour des multinationales responsables, née de l'initiative du même nom, a lancé une pétition. Elle y demande l'adoption d'une loi sur la responsabilité des entreprises, comme l'avait promis la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lors de la campagne de votation sur l'initiative. La Commission européenne ayant également présenté une telle loi cette année, la Suisse doit se dépêcher si elle ne veut pas être le seul pays européen à ne pas avoir formalisé sa responsabilité envers les multinationales !
Uniterre soutient cette pétition !
Concrètement, la pétition exige :
- Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).
- Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.
- Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.