Le département fédéral de l'économie a mis en consultation une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce qui ancre le principe dit du "Cassis de Dijon" dans la loi.
Uniterre a pris position sur ce dossier début mars 2007.
Prise de position d’Uniterre
Vous nous informez que la révision partielle de la LETC permet d’ajouter un volet à l’instrumentaire déjà existant qui favorise la lutte contre les entraves techniques au commerce. Le but étant, selon vous, de dynamiser la concurrence, d’abaisser les coûts pour les entreprises et de réduire les prix pour les consommateurs. Il reste à savoir quelles en sont les conséquences.
Jusqu’alors, l’augmentation de la concurrence a surtout provoqué la perte d’emplois dans la filière agro-alimentaire, la baisse des prix aux producteurs sans réduire les coûts de production, tout en augmentant les coûts pour les consommateurs. Trop souvent, ce type de projet a cherché à créer l’illusion en assurant que tous en retireraient des bénéfices. Or, nombreux sont ceux qui ont dû quitter le secteur ; et ceux qui restent ne s’en sortent pas mieux.
Les analyses démontrent d’ailleurs que l’application du Cassis de Dijon n’aurait que peu d’impacts sur l’abaissement de coûts pour l’agriculture. Le consommateur, pour sa part, verrait son droit à l’information notablement réduit tout en étant en rien assuré que le prix à la consommation serait diminué ; ce qui parait tout aussi inadmissible et contraire aux différentes prises de position des organisations de consommateurs. Enfin, des discriminations entre producteurs sont à prévoir en cas d’application du principe du Cassis de Dijon.