Le deuxième train d'ordonnances concernant PA 2011 a été mis en consultation cet hiver. Uniterre a pris position le 20 mars sur ce dossier.document
Autres consultations
Le canton de Vaud a également consulté Uniterre au sujet de la possibilité de déroger à la limite de 1 UMOS dans le cadre de la loi sur le droit foncier rural. Uniterre a exprimé le 24 avril 2008 le souhait que la limite demeure 0.75 UMOS comme la législation l’autorise. >document
Uniterre a pris également position le 20 mars 2008 sur le projet "Swissness" concernant l’utilisation du terme suisse et du drapeau et des armoiries suisses. >document
Le système de protection à la frontière pour les céréales panifiables a également été l’objet d’une consultation restreinte à laquelle Uniterre s’est invité et a répondu le 20 mars 2008. >document