dimanche, 02 décembre 2012
Après le Conseil national, c'est au Conseil des Etats de se pencher sur le paquet agricole. Leurs séances se tiendront le 6 et 12 décembre 2012. Uniterre espère pouvoir faire passer encore quelques modifications par rapport au projet de la commission économie et redevances. Vous trouvez ici les propositions détaillées d'Uniterre.
Uniterre estime entre autre qu’il faut...
- Renoncer à toute mention de la souveraineté alimentaire dans la loi si elle se résume uniquement à soutenir les produits indigènes.
- Reconnaïtre les activités dites proches de l’agriculture telles que la transformation et la commercialisation des produits.
- Introduire le respect des conditions sociales dans la filière pour avoir droit à des soutiens financiers pour la promotion.
- Soutenir la production laitière en acceptant un article sur les contrats laitiers contraignant et le droit à l’utilisation de la force obligatoire même en cas de problèmes structurels.
- Soutenir les cultures fourragères locales en acceptant des paiements directs spécifiques incitatifs pour les protéagineuses, oléagineuses et céréales.
- Maintenir les surfaces exploitées en zones à bâtir comme ayant droit aux paiements directs (pour ne pas désavantager l’agriculture de proximité)
- Renoncer aux primes à la tête de bétail et miser sur les nouveaux programmes tels que les systèmes de production et d’elevage etc.
- Maintenir des limites en fonction de la surface pour les paiements directs (dégressivité).
- Accepter une hausse du budget pour les mesures structurelles fort utile lorsque l’agriculture doit s’adapter à une évolution rapide des données cadres.
- Soutenir la prolongation du moratoire sur les OGM et la conservation dyamique in-situ des semences.
Les propositions et remarques de détails article par article d’Uniterre.