Ce 19 mars, les deux chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences qui demeuraient sur la nouvelle politique agricole. A chaud, voici quelques remarques d'Uniterre sur ces points.
En ce qui concerne les cultures fourragères (art 54), Uniterre peut se montrer extrêmement heureux de ce succès. Nous n’avons eu de cesse de plaider pour un soutien à la relance de la production fourragère suisse afin de réduire notre dépendance aux importations, valoriser le swissness et diversifier nos productions. L’union sur ce point entre Uniterre, l’Union suisse des paysans et la FSPC a porté ses fruits.
En ce qui concerne le marché laitier, le combat a été rude. Dans les premiers rounds de cet automne, la force obligatoire et autres points pour consolider le marché en faveur des producteurs ont été refusés. Restait l’article concernant les contrats laitiers. La proposition du Conseil fédéral était de laisser les mains libres à l’interprofession (art 37). Au final, c’est un compromis qui a été trouvé. Il s’agit de donner la responsabilité aux interprofessions du secteur laitier d’édicter des contrats d’une validité d’un minimum d’un an, à tous les échelons de la filière. Si ces interprofessions n’arrivent pas à se mettre d’accord, alors le Conseil fédéral peut prendre en charge cette tâche. Loin d’être idéale, cette solution démontre le refus des autorités politiques d’endosser une responsabilité dans le recentrage des forces en présence en faveur des producteurs et pour rendre la filière quelque peu plus transparente qu’elle ne l’est actuellement. Le bilan actuel très négatif de l’interprofession du lait nous autorise à avoir des doutes sérieux sur l’applicabilité d’un tel transfert des tâches vers le privé.
En ce qui concerne le marché de la viande, les contingents tarifaires d’importation seront nouvellement répartis en fonction d’un pourcentage (40%) basé sur la prestation indigène. Selon Uniterre, cette solution n’apportera pas grand chose aux producteurs et ne fera que renforcer la position dominante des grands abattoirs.
Paiements directs :
Plusieurs points étaient encore à discuter notamment les fameuses « primes à la vaches » qui ont été définitivement abandonnées. Comme nous l’avions dit, nous estimons que ce choix est bon pour rendre la politique plus cohérente bien que nous soyons conscients que cela pourra poser quelques problèmes dans certaines régions. Nous restons persuadés que les producteurs trouveront des solutions pour bénéficier des nouveaux programmes de paiements directs proposés tels que le lait et la viande à base d’herbe.
En ce qui concerne les limites d’octroi pour les paiements directs, nous saluons le maintien du principe d’une dégressivité des paiements directs par hectare. La suppression de cette dégressivité aurait entrainé des changements structurels très dommageables à la diversité de notre agriculture.
Nous regrettons que les paiements directs ne seront plus octroyés aux surfaces nouvellement en zone à bâtir (après 2014) car ce qui compte c’est de rémunérer la prestation et non de se référer à la mention au registre foncier.
Nous sommes satisfaits que les exceptions concernant la formation agricole pour l’octroi des paiements directs, telles qu’elles existent dans la Politique agricole actuelle, demeurent et que la loi ne soit pas devenue plus stricte sur ce point.
Nous saluons la reconnaissance des activités dites « proches de l’agriculture » comme ayant droit à des soutiens dans les domaines des crédits d’investissement, de recherche et de la formation (art 2, 5 ). Par contre nous sommes extrêmement déçus que pour l’heure, aucun signal positif ne semble être donné pour que ces activités bénéficient de coefficients UMOS. Cette inégalité de traitement par rapport à d’autres activités agricoles doit être supprimée.
Enfin, nous saluons le fait que le crédit cadre ait été augmenté de 160 millions pour les 4 ans à venir. C’est un signe encourageant en vue des nombreuses adaptations auxquelles les familles paysannes devront faire face. Dans ces crédits nous pouvons espérer qu’un signe positif soit donné en faveur de l’installation des jeunes.
Le comité d’Uniterre prendra connaissance du vote final lors de son prochain comité d’avril et se positionnera sur le soutien ou non à un éventuel référendum.