Les deux commissions de l'économie et des redevances du national et des états doivent cet hier aplanir les divergences qui deumeurent. Uniterre a sensibilité les membres de ces commissions mi-janvier sur les points qui lui paraissaient importants.
Courrier adressé aux membres de la commission CER du national
18 janvier 2013
Soutien à la production fourragère (art 54)
Si votre Conseil a soutenu le principe d’encourager spécifiquement la production fourragère suisse dans l’optique notamment de réduire nos importations en fourrages, le Conseil des Etats, essentiellement pour des raisons budgétaires, s’y oppose. Ainsi, les opposants -dont l’OFAG- à un appui aux cultures fourragères, ont joué le soutien à ces dernières contre celui aux betteraves sucrières. Pour Uniterre, au vu de la disparition rapide de la production fourragère en Suisse, l’urgence est d’inscrire le principe d’un soutien, pour ne pas perdre au minimum quatre ans cruciaux, puis de trouver une solution financière quitte à ce que celle-ci se résolve par étape (nous rappelons ici qu’Uniterre propose une taxe sur l’ensemble du fourrage commercialisé -indigène et importé- qui pourrait servir à financer ces primes aux cultures). Il est essentiel de relancer cette production en Suisse tant pour des raisons écologiques que sociales. Nous importons toujours plus de fourrages de l’étranger. Or, ceux-ci sont produits au détriment des cultures vivrières de ces régions et leur impact en terme d’hectares est de loin plus important que celui des agrocarburants largement (et à juste titre) décriés. Ils engendrent des effets sociaux indésirables sur les familles paysannes du sud et sont un non sens environnemental. En Suisse, nous sommes en train de mettre sur pied des critères Swissness qui questionneront dans un proche avenir l’origine des fourrages, notamment pour la viande porcine et la volaille. Il s’agit ainsi de prendre les devant. Pour les bovins, entre cette mesure de soutien aux fourragères et les nouveaux programmes de soutien pour l’élevage à base d’herbe, une politique cohérente peut être rapidement mise sur pied. Nous vous encourageons ainsi à maintenir votre position.
Contrats laitiers (art 36 b)
Une majorité du national a compris la nécessité de garantir plus de transparence dans la filière laitière en exigeant des contrats laitiers à tous les échelons qui fixeraient le mode de calcul des prix, la qualité, la quantité et seraient valables au moins pour un an; un minium dans la planification agricole. A l’heure ou les types de contrats sont multiples, ne lient que le premier et second échelons, se mensualisent, punissent le manque de production plutôt que de pénaliser les surplus, il est urgent de mettre de l’ordre dans la filière. La position du Conseil des Etats, basée sur une vision libérale du marché, menace la survie de milliers d’exploitations laitières. S’il est évident pour nous que l’acceptation d’un tel article ne suffira pas à elle seule à résoudre la crise laitière, c’est un signal positif de la part du politique. Par une telle décision, il affirmerait sa volonté de ne pas laisser libre cours à la loi de la jungle. Il confirmerait la nécessité d’avoir un cadre législatif clair dans lequel le marché peut évoluer plus sainement. Pour l’heure, le Conseil des Etats inscrit le rôle de l’interprofession du lait dans la loi (une exception). Or nous savons tous que celle-ci ne fonctionne pour l’heure pas à satisfaction des producteurs qui sont les premières victimes de son incompétence. Si à terme, l’interprofession peut être l’outil adéquat, en 2014 elle n’en est pas capable. Il est extrêmement dangereux de lui laisser ainsi les coudées franches pour saigner définitivement la filière laitière suisse. Nous appelons donc le national à maintenir sa position et le Conseil des Etats à assumer un minimum d’engagement politique.
Répartition des contingents tarifaires importation de viande (art 48)
Le Conseil des Etats propose de réintroduire un pourcentage d’importation (40%) en fonction de la prestation indigène fournie en terme d’abattage. Ainsi, les acteurs qui bénéficieront de ce changement seront en partie les bouchers, mais surtout Bell et Micarna, les deux grands abattoirs. Les producteurs eux-mêmes n’auront probablement pas d’intérêts directs. Certains oligopoles en bout de chaîne seront par contre confortés.C’est pourquoi nous n’estimons pas opportun de suivre le Conseil des Etats dans cette proposition et appelons le Conseil national à maintenir sa position initiale.
Réintroduction des limites de revenu, fortune et par hectare (art 70a, al 3 let f)
Le Conseil des Etats a opté pour une réintroduction de ces trois limites pour l’octroi des paiements directs. Uniterre estime que la priorité absolue est que le Conseil national accepte de réintroduire les limites par hectare afin d’éviter la course aux terres qui se fera au détriment des petits domaines et donc de l’agrodiversité. L’effet structurel risque d’être massif, des exploitations seront fusionnées avec le risque de développer des géants aux pieds d’argile intransmissibles (coûts de reprise) aux générations futures. Ce cas de figure est une réalité en Europe; c’est la raison pour laquelle de nombreuses organisations paysannes européennes demandent l’introduction d’une dégressivité des paiements à la surface. La Suisse a une longueur d’avance, va-t-elle rétrograder? Quant aux limites de revenu et de fortune, si nous pouvons comprendre la légitimité politique de les maintenir, nous estimons qu’elles ont plusieurs inconvénients: la prise en compte du revenu extérieur du conjoint ou de changements exceptionnels dans le revenu peuvent provoquer des coupes dans les paiements directs. Quant à la limite sur la fortune, qui tient compte aussi de l’outil de travail, elle n’est pas forcément adéquate et ne profite pas forcément aux petits domaines. Une grande exploitation, comptablement bien organisée, peut tout à fait ne pas subir les limites de fortune, alors qu’un petit domaine, en zone village pourrait se voir pénalisé. Nous encourageons ainsi le National à suivre les Etats sur la question de la réintroduction de la dégressivité des paiements directs par hectare.
Contributions versées aussi dans les zones à bâtir cultivées (70a, al 1 let d)
Uniterre a toujours soutenu le fait que ce qui comptait ce n’était pas l’inscription au registre foncier mais ce qui était cultivé sur la parcelle, la prestation fournie. Or, de nombreux hectares sis en zone à bâtir sont cultivés depuis de très nombreuses années et probablement pour de nombreuses années encore au vu de la lenteur de la réalisation des projets de construction. Pourquoi pénaliser un exploitant, de plus pas forcément propriétaire, qui produit de la nourriture ou de la nature sur une parcelle en respectant toutes les règles de la politique agricole? Cette mesure aura par ailleurs un impact particulier sur l’agriculture périurbaine plus que concernée car située en périphérie voire en zone bâtie. Le Conseil national a eu la sagesse de renoncer à cette mesure, le Conseil des Etats prévoit un compromis basé sur les nouvelles zones à bâtir. Or ce compromis discriminerait les cantons, et donc les paysans, qui ont eu une politique relativement stricte de déclassement. Ceci n’est pas correct. C’est pourquoi nous enjoignons le National à maintenir sa position.
Activités proches de l’agriculture (art 2, al5, art 3 al1bis et 89a)
Bien que les propositions figurant dans le projet sont en deçà de nos espérances, les formulations effectuées à l’article 2, al 5, art 3, al1bis et art 89a par le Conseil des Etats nous paraissent cohérentes. Elles permettent théoriquement un soutien sous forme de vulgarisation ou crédits pour les activités proches de l’agriculture tout en évitant de concurrencer l’artisanat. L’évaluation de la neutralité concurrentielle sera effectuée lors d’une consultation des entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante au plan économique, les mieux à même de la juger. Il nous paraît inopportun de consulter d’office leurs organisations faîtières. Nous estimons donc que les propositions des Etats sont à soutenir.
Contributions à la transition (art 77, al 3)
La proposition du Conseil des Etats nous semble peu compréhensible (réduction de maximum 10% par an pour certains types d’exploitations) et difficilement applicable. Nous estimons qu’une limite dans le temps de 8 ans est également inopportune. C’est pourquoi nous estimons préférable de maintenir la proposition du Conseil fédéral, actuellement soutenue par le National.
Utilisation d’antibiotiques (art 187d)
Nous encourageons le National à adopter la proposition du Conseil des Etats qui demande au Conseil fédéral de fixer d’ici à décembre 2014 ses objectifs et stratégies en vue du dépistage et de la surveillance des résistances aux antibiotiques et de la réduction de l’utilisation d’antibiotiques ; cette proposition devrait être amendée en introduisant la collaboration des producteurs à ce projet.
Enveloppe financière
Une augmentation d’un montant de 160 millions sur 4 ans de l’enveloppe destinée aux crédits d’investissement a été acceptée par le National. Nous estimons que cela est opportun sachant que les paysans se trouveront face à des adaptations conséquentes à effectuer avec la nouvelle politique agricole. L’amélioration des structures est un investissement sur l’avenir. Par ailleurs, parmi les objets qui pourraient bénéficier de ces montants complémentaires, se trouve l’aide à l’installation des jeunes, la seule mesure de politique agricole existante -à notre grand regret- pour encourager la relève. C’est pourquoi nous encourageons le National à maintenir sa position.