Le Parlement européen va-t-il refermer les quelques portes entrouvertes par la Commission en faveur des semences paysannes et de la biodiversité ?
Dans son rapport sur le nouveau règlement "commercialisation des semences", le député Sergio Silvestris propose au Parlement européen de renforcer toutes les mesures qui offrent un contrôle total du marché des semences à une poignée d'entreprises multinationales.
- Enfermer les droits des agriculteurs et la biodiversité dans le contrôle bureaucratique de niches de plus en plus étroites et renforcer la confiscation des semences par les droits de propriété industrielle
Si le parlement suit les recommandations du rapport Silvestris, tout agriculteur qui produit des semences pour ses propres cultures et non pour les commercialiser, devra se déclarer auprès de l’administration et tenir à sa disposition un enregistrement détaille de tous les échange de semences avec ses collègues. Et celui qui produit des semences de ferme devra respecter les obligations qui s’imposent à la production de semences commerciales, ce qui les rendra de fait trop onéreuses ou impossibles pour la plupart des espèces cultivées. L’industrie aura accès à la liste administrative des producteurs de semences de ferme1 Elle pourra ainsi imposer le paiement de royalties ou poursuivre en contrefaçon tous ceux qui reproduisent les variétés protégées par un Certificat d’Obtention Végétale qui monopolisent la quasi totalité de l’offre commerciale.
Alors que la commission propose d’autoriser les micro-entreprises à commercialiser des semences de variétés non inscrites au catalogue, le rapport Silvestris veut rétablir l’obligation d’inscription au catalogue de toutes les variétés. Une telle obligation éliminerait les centaines de milliers de variétés disponibles qui ne peuvent pas toutes se plier à la standardisation ni aux obligations bureaucratiques et financières exigées par le catalogue. Les agriculteurs et les jardiniers ont pourtant plus que jamais besoin d’accéder à toute cette diversité pour pouvoir abandonner les intrants chimiques, s’adapter aux changements climatiques et offrir une alimentation goûteuse, saine de haute qualité nutritionnelle.
Au prétexte de répondre à la demande légitime des agricultures biologiques et paysannes qui ne peuvent pas se développer avec les seules semences standardisées selon les normes du catalogue, la Commission propose d’ouvrir le marché à du « matériel hétérogène » qui pourra de ce fait être breveté. Le rapport Silvestris ne refuse pas ces semences brevetées qui généraliseront la contamination génétique et l’appropriation de toutes les semences paysannes ou commerciales encore libres de droit de propriété intellectuelle.
Enfin, le rapport propose de limiter à un an la durée des mesures d’urgence destinées à interdire les semences susceptibles de générer des risques importants pour la santé ou l’environnement, alors même que l’expérience nous montre régulièrement qu’il faut bien plus d’un an pour amener la preuve scientifique non contestable de risques pourtant largement constatés par tous.
Renforcer le contrôle du marché des semences par les multinationales
Le rapport veut supprimer l’exonération du paiement des redevance d’enregistrement accordée aux micro-entreprises par la Commission, exonération qui faciliterait pourtant l’indispensable retour d’une plus grande diversité sur le marché et dans les champs. Par contre, il maintient la possibilité accordée aux seules grosses entreprises qui en ont les moyens de remplacer les essais pour l’enregistrement et les contrôles publics officiels par une simple validation de leurs propres essais et contrôles internes. Ces auto-contrôles sous contrôle officiel sont un encouragement à la généralisation des fraudes comme le montre, après bien d’autres, le récent scandale de la viande de cheval transformée en boeuf.
C’est pourquoi ECVC appelle les députés européens :
- à les renforcer les droits des agriculteurs d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences, de les protéger des contaminations génétiques et de la biopiraterie, et d’accéder à toute la diversité des semences librement reproductibles disponible,
- à conserver et à améliorer les ouvertures de la propositions de la commission européenne qui vont dans ce sens,
- à refuser la généralisation du commerce des semences brevetées et génétiquement manipulées,
- à refuser la privatisation du contrôle du marché au profit des seules multinationales et à renforcer au contraire un contrôle public proportionné, ouvert aux systèmes participatifs de garantie collectifs et totalement transparents, et non aux contrôles internes dont la confidentialité nourrit la généralisation des fraudes.
1En vertu de l’article 11 du règlement 1768/95/CE