La prime à la transformation fromagère, anciennement à 15 cts par kilo de lait, aujourd’hui à 10,5cts par kilo de lait suite à la suppression de la loi chocolatière au 1er janvier 2019, est une prime versée par la Confédération à l’industrie laitière. Cette prime est destinée à maintenir le prix du lait dans un marché fromager libéralisé. Cette prime à la transformation fromagère doit revenir directement aux producteur.trice.s de lait. Ceci est stipulé dans l’art. 6 let.b de l’Ordonnance sur le Soutien du prix du Lait (OSL) et dans l’art. 38 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr). Cependant, force est de constater que l’ordonnance et la loi ne sont que partiellement appliquées.
Selon une analyse de la Recherche Agronomique Suisse*, datant de 2014, entre 60 et 100 Mio de Fr sur les environ 300 millions versés par la Confédération, ne sont pas versés aux producteur.trice.s. Cette situation n'a pas changée. Suite à ce constat, un parlementaire, Monsieur Molina, a déposé en décembre dernier une interpellation à ce sujet, intitulée : « Suppléments pour le lait transformé en fromage. Tromperie systématique? ». Dans sa réponse, le Conseil Fédéral nie l'ampleur de l’abus et affirme que l'application de la loi est contrôlée ponctuellement par sondage. Nous avons donc envoyé une lettre ouverte à Monsieur Parmelin afin de dénoncer ce scandale !
Par le moyen de cet encaissement du supplément à la transformation fromagère non conforme à la loi, l'industrie laitière organise un dumping avec l'exportation de fromage à un prix en dessous du prix du lait payé en Europe. Cette situation ne peut plus durer !
*Analyse de l’impact sur le marché laitier du supplément pour le lait transformé en fromage, Listorti G., Tonini A.,Recherche Agronomique Suisse 5(5), 212-215, 2014
Annexes :
- Lettre ouverte envoyée à Monsieur Parmelin, responsable de l’OFAG
- Interpellation de Fabian Molina
- Avis du Conseil Fédéral à l’interpellation de Fabian Molina