L’organisation paysanne Uniterre a pris part à la consultation proposée par le Conseil fédéral. Voici dans les grandes lignes nos revendications.
La période récente nous montre de manière évidente l'importance d'un approvisionnement alimentaire sécurisé pour la population, ainsi que le rôle prépondérant que l'agriculture paysanne doit y jouer. L’agriculture paysanne occupe un rôle de premier plan dans la décarbonation du système alimentaire et la transition vers une société plus durable. Mais cette agriculture paysanne est aujourd'hui prise en étau entre un marché alimentaire toujours plus mondialisé avec une pression permanente sur le prix à la production et la nécessité de préserver les ressources naturelles, le climat et la biodiversité. Le renvoi de la politique agricole 22+ n’a pas encore ouvert le débat sur un système alimentaire cohérent qui doit dépasser ces contradictions. Ainsi la destruction de l’agriculture paysanne par l’évolution structurelle, voulue par l’OFAG, n’est toujours pas remise en question par les orientations proposées
Ces dernières années, le nombre de suicides et de burn-out dans l’agriculture est en forte augmentation. C’est pour cela et, vu la situation géopolitique actuelle, que le moment est venu de revaloriser le travail de l’agriculture. Ainsi dans l’Ordonnance sur la Terminologie agricole, Uniterre propose de coupler l’UMOS (Unité main d’oeuvre standard) à l’équivalent temps plein (ETP) appliqué au sein de l’OFAG. Une UMOS devrait donc passer de 2600 h/an, à moins de 2000 h/an. Les facteurs pour le calcul des UMOS devront donc être adaptés et corrigés à la hausse (mais pas les seuils UMOS !).
Uniterre déplore que la protection douanière de la production indigène de céréales fourragères et panifiables, d’oléagineux et de plantes protéiques ne soit pas renforcée. Pour combler ce manque, nous proposons de modifier l’ordonnance sur les importations.
Quant à la production laitière : Uniterre soutient pleinement le versement direct de la prime à la transformation fromagère aux producteur.trice.s. Par contre, Uniterre ne comprend pas que l’OFAG ne soit pas capable de faire appliquer la motion 19.3952 "Améliorer les termes du contrat-type de l'Interprofession du lait ", adoptée par les deux chambres du parlement. Le nouveau contrat cadre de l’IP-Lait ne garantit toujours pas la liberté de livraison, sans pénalisation, du lait du segment B. C’est un déni de notre système démocratique ! Aujourd’hui, nous privilégions l'exportation de fromages produits avec du lait B sans aucune valeur ajoutée, alors que nous devons importer du beurre. Au lieu de pousser les exportations à tous crins, nous devons privilégier l'approvisionnement du marché suisse !
Compte-tenu de l’introduction de nouveaux objectifs (primes aux cultures spéciales, protection des troupeaux, soutien aux races indigènes, soutien aux plantes résistantes, …), Uniterre exige que l’enveloppe budgétaire soit adaptée dans ce sens. Par ailleurs, Uniterre attend que la Confédération présente une politique agricole globale et cohérente, qui englobe aussi les domaines de l’alimentation. De plus, il est clair que l’agriculture a des implications dans de nombreux autres domaines, tels que l’environnement, la santé, le tourisme, la mobilité, l’aménagement du territoire, et les prestations réalisées par l’agriculture devraient jouir du soutien financier des départements concernés.
Cependant, ces considérations ne doivent pas dédouaner les différents acteurs du marché, qui doit être la source principale de rémunération des produits agricoles. En outre, la Confédération ne peut pas être libérée de son devoir moral de créer et de favoriser des conditions-cadre équitables pour une répartition juste et transparente de la valeur ajoutée tout au long des filières.
réponse à la consultation sur le train d'ordonnances agricoles