Communiqué de presse Uniterre
Sur la base des recherches approfondies d'Andreas Volkart, Uniterre a rendu publique la pratique de paiement illégale de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) il y a un an. Les principales préoccupations : le supplément pour le lait transformé en fromage doit être versé directement aux productrices et producteurs de lait (10,5 ct./kg), la transparence doit également être assurée dans les deuxième et troisième contrats d’achat de lait et le supplément pour le lait transformé en fromage doit figurer séparément sur les comptes laitiers, conformément à la loi. Beaucoup de ces points ne sont pas encore garantis et il est justifié de penser que des millions de contributions financières ne parviennent pas aux productrices et producteurs de lait. Il convient de rappeler à ce sujet la déclaration d'Adrian Aebi, vice-directeur de l'OFAG : « Chaque franc que nous versons par ces canaux est un risque. C'est pourquoi nous devons modifier le système le plus rapidement possible afin de verser directement l’argent aux producteurs » (Schweizerbauer du 3.2.2020). En effet, comme le précise un arrêté du Tribunal fédéral (4.12.2018), l'OFAG a un devoir d'exécution et de preuve et doit veiller à ce que l'argent parvienne aux producteur.trice.s.
Les utilisatrices et utilisateurs de lait doivent enregistrer chaque jour les quantités de lait livrées par les productrices et producteurs (art. 8 al. 1, OSL). Le service administratif de l'OFAG doit être informé mensuellement de la quantité livrée par la productrice ou le producteur (art. 8 al. 2 OSL). Enfin, les utilisatrices et utilisateurs de lait doivent également effectuer un contrôle quotidien et détaillé de l’utilisation du lait (art. 9 OSL). Le service administratif de l'OFAG doit être informé mensuellement des détails de ce qui est fait avec le lait acheté. Toutes ces données doivent être transmises par le service administratif à l'OFAG (art. 12 al. 2, let. b OSL). Le service administratif de l'OFAG, l'OFAG lui-même et les utilisatrices et utilisateurs de lait disposent ainsi de toutes les données pertinentes. Cependant, les productrices et producteurs de lait n'obtiennent les données ni par l'intermédiaire du transformateur ni par l'OFAG. Ils ne peuvent donc pas contrôler ce qui est fait avec leur lait.
Ni l'intervention politique du conseiller national Fabian Molina (12.12.2018) sur le « Supplément pour le lait transformé en fromage. Tromperie systématique ? », ni notre plainte à l’autorité de surveillance contre l'OFAG (20.9.2019) n'ont porté leurs fruits. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous déposons une plainte à l’autorité de surveillance contre le DEFR. Il s'agit de mettre un terme au détournement organisé de l'argent des contribuables. Si nos « Milchbüechlirechnung » sont corrects, 120 millions de francs ne sont pas versés aux productrices et producteurs chaque année. Depuis l’introduction du supplément pour le lait transformé en fromage en 1999, le cumul des sommes non-payées atteint environ 1 milliard de francs suisses ! Et au lieu de mettre enfin de l'ordre dans la situation, une proposition de modification de la loi fédérale sur l'agriculture (art. 38 al. 1bis et art. 39 al. 1bis) avec le passage suivant a été présentée : « Si le supplément est versé par l’intermédiaire des utilisateurs de lait, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire. » On peut dire que le service juridique de l'OFAG a fait un excellent travail !
Nous voulons donc nous assurer que les productrices et producteurs de lait puissent faire valoir leurs droits et exigeons des contrôles efficaces auprès des acheteurs et transformateurs de lait ainsi qu’une enquête complète sur ce qui s'est passé.
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Berthe Darras : 079 904 63 74 (F)
Andreas Volkart : 079 278 76 98 (D)