L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la décision du Conseil national de prolonger le moratoire jusqu'en 2025, mais regrette que le régime d’homologation souhaité par le Conseil national ne soit pas clairement ancré dans la Loi sur le génie génétique. Ceci crée une insécurité juridique problématique pour garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie.
La variante adoptée aujourd’hui laisse sous-entendre que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi et surtout de la technique utilisée. Ces NTGG augmentent la rapidité et les possibilités de modification des génomes - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois (multiplexing) et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles. Ceci a pour conséquence un risque accru et non évalué et exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la LGG.
Il est important de mettre à profit la période du moratoire pour définir les critères qui définiront le risque liés à ces techniques et ainsi établir un régime d’homologation qui permette de garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie. Ce délai permettra aussi d’attendre les éventuels changements de législation dans l'UE avant d'élaborer un régime d’homologation et permettra également la tenue d’un débat sociétal sur la question de l’utilisation de ces techniques.
Avec le délai fixé pour l'élaboration d'une réglementation d'autorisation basée sur les risques jusqu'à mi-2024, le Conseil fédéral dispose du temps nécessaire pour clarifier les opportunités et les risques que présente la culture des nouveaux OGM. Ce délai permettra aussi d’attendre les éventuels changements de législation dans l'UE avant d'élaborer un régime d’homologation et permettra également la tenue d’un débat sociétal sur la question de l’utilisation de ces techniques.
Les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) doivent être réglementées dans la loi sur le génie génétique (LGG) afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires et de l'environnement par une évaluation des risques appropriée et d'assurer la coexistence et la liberté de choix pour les producteurs et les consommateurs ainsi que de clarifier la question de la responsabilité en cas de contamination. Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : quels sont les coûts liés à une coexistence des cultures génétiquement modifiée et conventionnelle et bio en Suisse, comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs, comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique, à qui incombe la responsabilité en cas de contamination et de dommages à l’environnement ou de contamination des filières ou d’exploitations conventionnelles ou bio.
Les réponses aux divers postulats en suspens ainsi que le processus législatif au sein de l'UE, dont le résultat est attendu en 2023, constitueront la base de la discussion sur les opportunités et les risques que présentent ces nouvelles techniques. Sans cette base, il ne sera pas possible de garantir un régime d’homologation basé sur les risques, conformément au principe de précaution. Les NTGG et leurs produits n’ont pas encore été testés et les risques liés à leur dissémination ou consommation pratiquement pas étudiés. De même pour les opportunités qu’ils sont censés représenter : aucune preuve n’a jamais été apportée jusqu’à présent. Tous les organismes miracles promis ne sont en tout cas pas dans le pipeline de recherche des grands groupes qui possèdent les brevets d’utilisation de Crispr/Cas.
La variante adoptée aujourd’hui laisse sous-entendre que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité, car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi et surtout de la technique utilisée. C’est pour cela que le droit sur le génie génétique suisse et européen se base sur le processus de modification et non le produit. C’est aussi pour cela que ces nouvelles techniques de génie génétique sont régulées aujourd’hui selon la LGG comme l’exige le Conseil fédéral, mais aussi la Cour de justice de l’UE. Les NTGG augmentent la rapidité et les possibilités de modification des génomes - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois (multiplexing) et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles - a pour conséquence un risque accru et non évalué. Cela exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la LGG. C'est la seule façon de préserver l’environnement, la santé, mais aussi la stratégie de qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire suisses.
Complément d’information
- Luigi D’Andrea, Secrétaire exécutif de l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique, tél. 077 400 70 43, l.dandrea@stopogm.ch
- Fabien Fivaz, Vice-président de l’ASGG, tél. 079 627 92 30