L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la décision du Conseil national de prolonger le moratoire jusqu'en 2025, mais regrette que le régime d’homologation souhaité par le Conseil national ne soit pas clairement ancré dans la Loi sur le génie génétique. Ceci crée une insécurité juridique problématique pour garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie.
La variante adoptée aujourd’hui laisse sous-entendre que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi et surtout de la technique utilisée. Ces NTGG augmentent la rapidité et les possibilités de modification des génomes - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois (multiplexing) et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles. Ceci a pour conséquence un risque accru et non évalué et exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la LGG.
Il est important de mettre à profit la période du moratoire pour définir les critères qui définiront le risque liés à ces techniques et ainsi établir un régime d’homologation qui permette de garantir la sécurité des êtres humains, de l’environnement et de l’économie. Ce délai permettra aussi d’attendre les éventuels changements de législation dans l'UE avant d'élaborer un régime d’homologation et permettra également la tenue d’un débat sociétal sur la question de l’utilisation de ces techniques.
Avec le délai fixé pour l'élaboration d'une réglementation d'autorisation basée sur les risques jusqu'à mi-2024, le Conseil fédéral dispose du temps nécessaire pour clarifier les opportunités et les risques que présente la culture des nouveaux OGM. Ce délai permettra aussi d’attendre les éventuels changements de législation dans l'UE avant d'élaborer un régime d’homologation et permettra également la tenue d’un débat sociétal sur la question de l’utilisation de ces techniques.
Les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) doivent être réglementées dans la loi sur le génie génétique (LGG) afin de garantir la sécurité des denrées alimentaires et de l'environnement par une évaluation des risques appropriée et d'assurer la coexistence et la liberté de choix pour les producteurs et les consommateurs ainsi que de clarifier la question de la responsabilité en cas de contamination. Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes : quels sont les coûts liés à une coexistence des cultures génétiquement modifiée et conventionnelle et bio en Suisse, comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs, comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique, à qui incombe la responsabilité en cas de contamination et de dommages à l’environnement ou de contamination des filières ou d’exploitations conventionnelles ou bio.
Les réponses aux divers postulats en suspens ainsi que le processus législatif au sein de l'UE, dont le résultat est attendu en 2023, constitueront la base de la discussion sur les opportunités et les risques que présentent ces nouvelles techniques. Sans cette base, il ne sera pas possible de garantir un régime d’homologation basé sur les risques, conformément au principe de précaution. Les NTGG et leurs produits n’ont pas encore été testés et les risques liés à leur dissémination ou consommation pratiquement pas étudiés. De même pour les opportunités qu’ils sont censés représenter : aucune preuve n’a jamais été apportée jusqu’à présent. Tous les organismes miracles promis ne sont en tout cas pas dans le pipeline de recherche des grands groupes qui possèdent les brevets d’utilisation de Crispr/Cas.
La variante adoptée aujourd’hui laisse sous-entendre que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité, car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi et surtout de la technique utilisée. C’est pour cela que le droit sur le génie génétique suisse et européen se base sur le processus de modification et non le produit. C’est aussi pour cela que ces nouvelles techniques de génie génétique sont régulées aujourd’hui selon la LGG comme l’exige le Conseil fédéral, mais aussi la Cour de justice de l’UE. Les NTGG augmentent la rapidité et les possibilités de modification des génomes - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois (multiplexing) et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles - a pour conséquence un risque accru et non évalué. Cela exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la LGG. C'est la seule façon de préserver l’environnement, la santé, mais aussi la stratégie de qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire suisses.
Complément d’information
- Luigi D’Andrea, Secrétaire exécutif de l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique, tél. 077 400 70 43, l.dandrea@stopogm.ch
- Fabien Fivaz, Vice-président de l’ASGG, tél. 079 627 92 30
Campax a lancé une pétition adressée à Coop & Migros sous le titre : Pas d’OGM par la petite porte !
Ils y critiquent l'abandon par Coop & Migros de la stratégie qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire suisses, qui s'engage entre autres à renoncer à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que leur adhésion à l'association « Variétés pour demain », qui soutient les efforts visant à ce que les nouvelles techniques de génie génétique, tels que l'édition du génome, ne soient plus soumis au strict moratoire sur les OGM.
Signez la pétition ici!
Merci
Plutôt que de soutenir une prolongation du moratoire sur les OGM incluant les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG), la commission de la science du conseil national (CSEC-N) a opté, le 28 janvier dernier, pour un compromis à savoir un délai jusqu’à mi-2024 durant lequel une réglementation d’autorisation des NTGG devra être élaborée. Pourtant de nombreuses questions devraient être clarifiées, notamment concernant la coexistence et la responsabilité en cas de contamination des filières ou de l’environnement. Il en va aussi de la liberté de choix des paysan*nes et consommateur*trices !
La CSEC-N s’est heureusement prononcée le 28 janvier dernier contre la proposition du Conseil des États, qui voulait autoriser de manière précipitée les nouvelles techniques de génie génétique. Elle a pris position à une courte majorité pour une variante qui fixe à mi-2024, le délai pour l'élaboration d'une réglementation d'autorisation.
Uniterre pense que dans l’état actuel des connaissances, il n’est pas raisonnable d’affirmer que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi de la technique utilisée. Le niveau d'intervention accru que permettent ces nouvelles techniques de génie génétique - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles - a pour conséquence un risque accru et non évalué.
Il y a donc un impératif de procéder selon le principe de précaution et des clarifications, demandées par 3 postulats en attente de réponses, sont nécessaires, entre autres :
Quels sont les coûts liés à une cohabitation des cultures génétiquement modifiées et traditionnelles en Suisse ? Comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs ? Comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique ? À qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs ?
Il faut donc se donner le temps d’une évaluation sérieuse des risques. De plus, pour garantir une réglementation rigoureuse des NTGG, il faut qu’elle soit intégrée dans le cadre de la loi sur le génie génétique. C'est la seule façon de préserver la stratégie de qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire suisses et de garantir la liberté de choix aux consommatrices et consommateurs et aux productrices et producteurs.
Uniterre demande au Conseil national de se positionner en faveur de l’inclusion des NTGG dans le moratoire sur le génie génétique lors de la session de printemps.
Informations :
Michelle Zufferey, 078 640 82 50 (FR)
Maurus Gerber, 081 864 70 22 (DE/FR)
Communiqué de l'Alliance Suisse pour une agriculture sans Génie Génétique
Le Conseil des Etats suit sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE) et vote en faveur d’un affaiblissement du moratoire sur la dissémination commerciale d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Les OGM auxquels aucun matériel génétique étranger n'a été introduit ne seront pas soumis au moratoire. Cela implique également la dissémination de virus, de bactéries, d’insectes génétiquement modifiés. L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et l’Association des petits paysans VKMB déplorent cet affaiblissement qui entraîne une grande insécurité juridique pour les producteurs et les consommateurs et des risques inconsidérés pour l’environnement ou la sécurité sanitaire.
Fin septembre, le Conseil national a proposé d’accompagner la prolongation du moratoire de demandes concrètes à l’administration. Il s’agit en particulier de clarifier les points suivants : quels sont les coûts liés à une cohabitation des cultures génétiquement modifiée et traditionnelles en Suisse, comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs, comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique, à qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs. L’administration s’est également engagée à répondre jusqu’en 2022 au postulat d’Isabelle Chevalley, accepté en décembre 2020 par le Conseil national. Il demande de clarifier les enjeux juridiques entourant l’autorisation de certaines formes de modification génétique.
Ces questions restent sans réponse. La décision de la CSEC-CE crée une situation de flou juridique dangereuse pour les filières, en particulier celles où les OGM sont interdits, alors qu’aucune variété n’est aujourd’hui disponible sur le marché. Cette décision est source d’insécurité pour les productrices et producteurs et pourrait conduire à une crise de confiance de la part des consommatrices et consommateurs. De plus, la protection de l’agriculture sans OGM doit être garantie selon la Loi sur le génie génétique (LGG). Compte tenu du fait qu'il n’existe à ce jour aucun produit commercialisable présentant un avantage pour le climat, les consommateurs, l’environnement ou les agriculteurs, cette décision va à l’encontre de tout bon sens. Le manque de transparence, les risques et les incertitudes qui en découlent pourraient conduire à une crise de confiance chez les consommateurs et mettre en péril la confiance du public dans l’innovation.
Le débat sur la réglementation de l’édition du génome est aujourd’hui marqué par les promesses non fondées scientifiquement de l’agro-industrie et de scientifiques généticiens. Les techniques d’édition du génome sont hâtivement présentées comme une solution aux problèmes agricoles liés aux changements climatiques ou aux pesticides et à la faim dans le monde. Or, l’expérience de pays dotés de systèmes de réglementation plus permissifs montre que les anciennes et les nouvelles techniques de génie génétique n’ont jamais permis de diminuer ni la quantité de pesticides utilisés ni de développer des plantes tolérantes aux maladies ou aux stress climatiques divers et encore moins de réduire la question de la faim dans le monde.
Pour réaliser le changement de paradigme agricole qui permette de répondre aux défis présents et futurs (tel que demandé au niveau international par différents groupes d’experts), il faut une analyse approfondie des problèmes à résoudre créés par le système de production agricole actuel. Il faut en outre implémenter le changement et soutenir l’innovation qui permette de l’accompagner.
Au niveau international, c’est l’agroécologie qui ressort comme étant le système offrant le plus de résilience et de solutions face aux défis futurs. L’agroécologie est interdisciplinaire et holistique. Elle se passe de drone, de pesticide, de génie génétique. Elle a besoin de paysannes et paysans, de biodiversité, de savoir-faire et d’une sélection végétale locale et d’une approche participative incluant producteurs et consommateurs. Il est temps d’investir dans une recherche, une formation et une sélection végétale adaptées et de soutenir cette agriculture-là.
La sélection végétale au travers de l’utilisation des nouveaux outils génétiques est verrouillée par une poignée d’acteurs au travers des brevets. Les nouveaux outils génétiques tels que CRISPR ne peuvent plus être utilisés ni par les petites entreprises semencières suisses ou étrangères ni par nos instituts de recherche agronomique pour développer des variétés commerciales intéressantes au niveau local. Ces outils sont donc inutiles pour accompagner la transition agroécologique suisse.
Le génie génétique n’est qu’un instrument utilisé pour breveter le vivant. L’utilisation du génie génétique implique une concentration toujours plus grande de la propriété des semences qui est la base de notre production. Toute dérégulation renforcera ce système.
Le moratoire doit être mis à profit pour mettre en place un cadre légal, mais surtout pour déterminer si le génie génétique est bien utile afin de répondre aux besoins qu’a la Suisse pour sa transition agroécologique.
Communiqué de presse de l'alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique
Le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Le moratoire s'applique également aux produits issus de nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). Cette décision est extrêmement bienvenue. Il permettra de sauvegarder et de renforcer la production suisse sans OGM. Cette prolongation permettra également de disposer de temps pour résoudre les questions non résolues relatives à la coexistence de différents types de culture et à la réglementation des NTGG.
L'agriculture suisse à petite échelle avec des petites parcelles intriquées les unes dans les autres implique que la coexistence de cultures sans OGM et de cultures GM est pratiquement impossible à mettre en oeuvre. La protection de l’agriculture sans OGM doit pourtant être garantie selon la Loi sur le génie génétique (LGG). Cela implique de pouvoir tracer les OGM et d’avoir des conditions cadres efficaces. Nous savons qu’elles seraient coûteuses à mettre en place et ne pourraient pas exclure le risque de contamination. Grâce au moratoire, la liberté de choix des consommateurs, qui est inscrite dans la loi, peut encore être garantie.
La liberté de choix n'est garantie que si les produits génétiquement modifiés sont étiquetés comme tels. La régulation selon la LGG impose aux développeurs de déclarer la technique utilisée et les séquences modifiées. Avec ces informations, il est possible de tracer ces nouveaux OGM comme le démontre une publication scientifique récente. Il est donc important de réguler ces NTGG selon la LGG.
Pour le Conseil fédéral (CF), le temps du moratoire doit être mis à profit pour répondre aux incertitudes liées aux NTGG, pour débattre de leur place dans une agriculture durable. En effet, ces techniques sont récentes et bien qu’elles permettent des modifications plus ciblées, un grand nombre de modifications non souhaitées surviennent dans les génomes. De plus ces techniques font toujours appel aux anciennes techniques de modification génétique très aléatoires pour faire entrer les composants dans les cellules. Enfin, la régénération des plantes transformées in vitro est aussi un processus mutagène. Les NTGG permettent d’effectuer un grand nombre de modifications génétiques en série (multiplexing) ce qui implique que la physiologie des organismes résultants peut être radicalement transformées. Il convient d’étudier les risques pour la santé et l’environnement liés à la dissémination de ces nouveaux organismes.
Les NTGG font l’objet d’une campagne de désinformation qui vise à faire croire que les changements effectués sont petits, précis et l’équivalent du naturel. Ceci pour échapper aux régulations en place sur le génie génétique. Il n’en n’est absolument rien, bien au contraire. Il relève d’un tour de force, d’un sophisme des experts en communication : se référer à la nature pour faire passer l’artificialisation du vivant. Certains prétendent qu’il serait possible de développer des plantes tolérantes à la sécheresse ou résistantes aux maladies sur le long terme ou encore des plantes ayant un rendement plus élevé. Après 40 ans de recherche et des milliards engloutis, tous ces projets ont échoué en raison de la complexité de la génétique qui détermine ces caractéristiques et de notre connaissance lacunaire du fonctionnement des génomes.
Nous sommes à l’aube d’une nouvelle ère où nous remplaçons le processus aveugle qui a façonné le matériel génétique sur notre planète pendant des milliards d’années par un processus de direction de l’évolution qui est conscient, intentionnel et surtout orienté vers des objectifs … de profits. En témoigne la course aux brevets dont ces NTGG font l’objet.
Ces techniques ne sont d’aucune utilité pour le développement d’une agriculture durable puisque les brevets ainsi que leurs produits appartiennent à une poignée de multinationale de l’agrochimie. Les OGM participent à la concentration du marché des semences et à une perte de l’autonomie des paysans ainsi qu’ à une industrialisation de l’agriculture dont il est impératif de se détourner rapidement.
En revanche, les approches interdisciplinaires telles que l'agroécologie représentent une alternative plus durable. Ces approches ont déjà fait leurs preuves et sont également recommandés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Dans ces approches agroécologiques ce n’est pas la génétique qui est le facteur déterminant la production et les OGM ne sont d’aucune utilité.
Soirée publique «Conserver et promouvoir le Droit aux semences pour les paysan-ne-s ; expériences pratiques au Sud et au Nord»
Jeudi 18 mai 2017 au Palais Eynard à Genève
Soirée publique dans le cadre de la mobilisation «Ensemble pour la Déclaration des Droits des Paysans à l’ONU»
Les vidéos de la soirée ont été réalisées par Justice5continents
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Catherine Morand, paru dans le Courrier du 20 avril 2017
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